Lespetites tortues, malheureusement, il n'y a aucun texte de loi CLAIR et PRÉCIS qui mentionne le ratio légal en milieu familial privé
Voici ce qu'il y a de plus clair :
6. Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm
Tu peux donc fournir des services de garde à un maximum de 6 enfants payants. Pour les assurances, j'en ai déjà parlé dans d'autres messages, il faut que tu sois persévérante. Je suis assurée avec Promutuel, mais j'ai dû me "battre" pendant plusieurs jours pour qu'ils fassent la différence entre le privé (6 + les tiens ... 7 dans mon cas) et les milieux accrédités (6 incluant les tiens).... Ils ont finit par appeler directement le MFA (Téléphone sans frais : 1 877 216-6202) pour se faire expliquer la différence.
Pour ta ville, il semblerait qu'il faut que tu t'informe, car ce n'est pas les mêmes règles dans toutes les villes... Ma ville respecte ce que dit le gouvernement, donc j'ai droit à 6 + le mien...
21/06/2011, 21:32
Mode arborescent
