Paiement pour réservation de place, comment vous le facturez???

[Pierre-Luc]

Légale,pas légal,quelqu'un peut il vraiment confirmer ca,clairement avec preuve à l'appui???je ne crois pas!!!Quesce qui va arriver??Aller en prison ou pfermer la place?Si tu est en milieu privé,tu peux agir comme bon te semble car tu es travailleuse autonome!!Si rien de criminelle y si passe,c'est aux parents de choisir!Moi personellement,je demande une semaine d'avance a la signature de l'entente,si ca ne plait pas,tans pis il faut se proteté d'une maniere pour assurer les places ou les remplacer quand un parent laisse tomber au dernier moment!!Alors voilà et c'est mon opinion,j'espere t'avoir éclairée!

[cel6440]

Envoyé par Pierre-Luc

Légale,pas légal,quelqu'un peut il vraiment confirmer ca,clairement avec preuve à l'appui???je ne crois pas!!!Quesce qui va arriver??Aller en prison ou pfermer la place?Si tu est en milieu privé,tu peux agir comme bon te semble car tu es travailleuse autonome!!Si rien de criminelle y si passe,c'est aux parents de choisir!Moi personellement,je demande une semaine d'avance a la signature de l'entente,si ca ne plait pas,tans pis il faut se proteté d'une maniere pour assurer les places ou les remplacer quand un parent laisse tomber au dernier moment!!Alors voilà et c'est mon opinion,j'espere t'avoir éclairée!

merci je suis assez d'accord avec toi et en tant que travailleuse autonome je ne vois pas pourquoi cela serait illégal, mais bon, la loi est la loi, je ne prendrais pas de risque!

et pour ce qui est de la maman, j'ai discuté avec elle quand elle a voulu réservé sa place, elle comprenait l'impacte financier que cela pouvait engendrer pour moi, et ne comprenait pas pourquoi la loi du consommateur ne protège pas plus les services de gardes pour ce qui est de l'annulation des contrats, c'est d’ailleurs elle même qui m'a proposé de payer le 100$ par mois!

[Koalie]

Envoyé par Pierre-Luc

Légale,pas légal,quelqu'un peut il vraiment confirmer ca,clairement avec preuve à l'appui???je ne crois pas!!!Quesce qui va arriver??Aller en prison ou pfermer la place?Si tu est en milieu privé,tu peux agir comme bon te semble car tu es travailleuse autonome!!Si rien de criminelle y si passe,c'est aux parents de choisir!Moi personellement,je demande une semaine d'avance a la signature de l'entente,si ca ne plait pas,tans pis il faut se proteté d'une maniere pour assurer les places ou les remplacer quand un parent laisse tomber au dernier moment!!Alors voilà et c'est mon opinion,j'espere t'avoir éclairée!

Tu peux pas agir comme tu veux parce que tu es travailleuse autonome ... informe-toi ... les travailleurs autonomes ont eu aussi des lois à respecter.

Envoyé par Koalie

Tu peux pas agir comme tu veux parce que tu es travailleuse autonome ... informe-toi ... les travailleurs autonomes ont eu aussi des lois à respecter.

D'accord avec Koalie

Même si je comprend votre vision et que je trouve vraiment *** que rien ne protège la rsg les lois c'est les lois il faut si conformer malheureusement!

Il a de grosse chance qu'il ne ce passe jamais rien de mauvais pour toi même si tu ne suit pas les lois mais un jour tu va tomber sur le parent qui connais c'est loie et la ca va être moin drole. Moi qu'on essaie pas de me passer un dépot ( si je suis d'accord ok mais si je dit non et que la rsg insiste ) ... je suis au courant que c'est ilégal!


Pour en revenir au poste je ne c'est pas si c'est légal une autre pourais te le dire Mais tu pourais inscrire la maman a temps partiel 1 journée semaine ca te donne ton 100$ par mois et elle a droit au remboursement. De plus la maman rien ne l'oblige d'emmener son enfant mais elle est inscrite

[Pierre-Luc]

Envoyé par Koalie

Tu peux pas agir comme tu veux parce que tu es travailleuse autonome ... informe-toi ... les travailleurs autonomes ont eu aussi des lois à respecter.

Mais peut-etre que tu devrait m'informer et du même coup la dame en question.Tu a l'air de vraiment connaître la lois,j'aimerais connaître l'association qui régi et applique ces fameuses lois pour les garderies privées..à part le ratio, actions criminelles ou mettant la vie des enfants en danger..On parle de contrat,entente entre deux parties.Si la dame accepte pour assurer une place a son enfants,c 'est son choix et si l'une ou l'autre des partie ne respectes pas les thermes,une action civile peut etre prise contre cette dernière.

Envoyé par Pierre-Luc

Mais peut-etre que tu devrait m'informer et du même coup la dame en question.Tu a l'air de vraiment connaître la lois,j'aimerais connaître l'association qui régi et applique ces fameuses lois pour les garderies privées..à part le ratio, actions criminelles ou mettant la vie des enfants en danger..On parle de contrat,entente entre deux parties.Si la dame accepte pour assurer une place a son enfants,c 'est son choix et si l'une ou l'autre des partie ne respectes pas les thermes,une action civile peut etre prise contre cette dernière.

Même si c'est son choix et qu'elle dit oui c'est ILlÉGALE le jeune de 23 ans qui a une relation amoureuse avec une fille de 15 ans et que tous les deux décident de coucher ensemble ils sont d'accord on s'entend que c'est leurs choix ? Mais ayoye si la fille ce vire de bord et fait une plainte ou même c'est parents! C'est illégale!

Ont fait pas tous ce qu'on veux dans la vie...

[Valérie G]

Envoyé par Pierre-Luc

Mais peut-etre que tu devrait m'informer et du même coup la dame en question.Tu a l'air de vraiment connaître la lois,j'aimerais connaître l'association qui régi et applique ces fameuses lois pour les garderies privées..à part le ratio, actions criminelles ou mettant la vie des enfants en danger..On parle de contrat,entente entre deux parties.Si la dame accepte pour assurer une place a son enfants,c 'est son choix et si l'une ou l'autre des partie ne respectes pas les thermes,une action civile peut etre prise contre cette dernière.

C'est les lois que nous devons respecter quand on contrate avec un client :

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

voici le texte de lois :

"Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant. À titre d’exemple, si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l’enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu’à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l’enfant à cette date."