Citation:
Envoyé par Pierre-Luc
Mais peut-etre que tu devrait m'informer et du même coup la dame en question.Tu a l'air de vraiment connaître la lois,j'aimerais connaître l'association qui régi et applique ces fameuses lois pour les garderies privées..à part le ratio, actions criminelles ou mettant la vie des enfants en danger..On parle de contrat,entente entre deux parties.Si la dame accepte pour assurer une place a son enfants,c 'est son choix et si l'une ou l'autre des partie ne respectes pas les thermes,une action civile peut etre prise contre cette dernière.
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C'est les lois que nous devons respecter quand on contrate avec un client :
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
voici le texte de lois :
"Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant. À titre d’exemple, si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l’enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu’à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l’enfant à cette date."
02/09/2011, 07:08
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