Citation:
Envoyé par Katou13
J'avais élevé le montant de retard car je m'étais faite dire que ce parent la était mauvais payeur  Ma place est réservé pour le bébé d'un de mes parents actuels. |
Pour avoir vécu la même chose...
Tu dois attendre la fin de ton contrat si tu veux réclammer les jours de garde non payés. Ceux-ci seront payable puisque ton parents n'a pas signé de résiliation. Tu ne peux légalement chargé de frais de retard. Par contre, selon les petites créances du Québec, tu as droit à 5 % cumulatif et annuel pour le retard de paiement. Tu peux retrouver un exemple de mise en demeure de payer, à remplir, sur le site des petites créances du Québec.
Donc: en septembre, à la fin de ton contrat, tu envoies une mise en demeure de payer, dans les 10 jours. tu dois aussi calculer le taux d'intérêt demandé et réclamer la somme total. Tu n'a pas à détailler le calcul ou la demande, ce qui te laisse une marge de manoeuvre auprès du juge si tu n'est pas payé. Les petites créances sont la suite.
15/09/2011, 15:20
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