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02/12/2011, 07:29
Voici ce que j'ai trouvé sur le site de revenu québec
Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2010;
les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre étiez dans l’une ou l’autre des situations suivantes : vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
vous exploitiez activement une entreprise,
vous exerciez une profession,
vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
vous recherchiez activement un emploi,
vous fréquentiez un établissement d'enseignement à temps plein ou à temps partiel,
vous receviez des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d’assurance emploi;
vous ou votre conjoint au 31 décembre avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant. De plus, l'enfant vivait avec vous ou avec votre conjoint au 31 décembre au moment où ces frais ont été engagés;
les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.
Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe C.
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Mode arborescent
