Garderie en logement, problème avec le proprio

[Bidoo_86]

Envoyé par joanieoa

Je n'ai pas réellement de question mais j'avais besoin de m'exprimer...
J'ai ouvert ma garderie en avril, et je suis en logement dans un duplex. Je vous avais déja parler du fait que ma proprio m'a augmenter de 150$/mois parce que j'ai ouvert ma garderie. Aujourd'hui je viens de lui parler et m'annonce qu'elle veut m'augmenter de 50/mois en me prétextant encore que j'ai une garderie...
Non mais ya quand même des limite en vouloir se faire de l'argent sur ma garderie, elle ne fait même pas de rénovation ou quoi que ce soit. C'est même moi qui a payer pour la pose de gazon dans la cour. Je lui d'abord dit que sa date limite pour me faire part d'une augmentation est dépasser, mais je sais très bien qu'elle va m'en reparler losqu'elle va venir chercher son loyer. Je suis tellement enrager en ce moment.
Est-ce que certaine qui on une garderie en logement on souvent des probleme avec leur proprio. On a pas tout de suite les moyens de s'acheter une maison, mais je suit certaine de me chercher autre chose pour l'an prochain.

MY GOD ! Mais elle n'a pas le droit de faire ça ! Une augmentation sur un bail ne peut pas dépasser 3% par année !

La régie du logement dit:

1898. Tout avis relatif au bail, à l'exception de celui qui est donné par le
locateur afin d'avoir accès au logement, doit être donné par écrit à l'adresse
indiquée dans le bail, ou à la nouvelle adresse d'une partie lorsque l'autre en a
été avisée après la conclusion du bail; il doit être rédigé dans la même langue que le bail et respecter les règles prescrites par règlement. L'avis qui ne respecte pas ces exigences est inopposable au destinataire, à moins que la personne qui a donné l'avis ne démontre au tribunal que le destinataire n'en subit aucun préjudice.
1991, c. 64, a. 189(1994-01-01)

1943. L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en
pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en
pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision. L'avis doit, de plus, indiquer la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier, et le délai accordé au locataire pour refuser la modification proposée.
1991, c. 64, a. 1943 (1994-01-01).

1949. Lorsque le bail prévoit le réajustement du loyer, les parties peuvent
s'adresser au tribunal pour contester le caractère excessif ou insuffisant du
réajustement proposé ou convenu et faire fixer le loyer. La demande doit être faite dans le mois où le réajustement doit prendre effet.
1991, c. 64, a. 1949 (1994-01-01).

Au final, elle ne peut pas t'augmenter sans une justification en béton (genre une énorme rénovation de ton logement, etc.) et ne peut pas utiliser ta garderie pour le justifier. Ici, on est propriétaire d'un triplex et je prends un des logement pour ma garderie et cela n'affecte en rien ce qu'on paye pour notre bloc, donc mon chum ne pourrait pas augmenter mon loyer pour justifier une dépense quelconque.