Abus de pouvoir d'une garderie

[Schtroumpf Papa]

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.

Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

[Calico77]

Envoyé par Schtroumpf Papa

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.C'est valable pour un contrat signé...Dans votre cas, je comprends que vous n'avez pas signer de nouveau contrat puisque les modifications ont eu lieu lors du renouvellement, que vous avez refuser. Je ne vois pas du tout en quoi vous avez été lésé au regard de la loi.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.
Expliquez moi en quoi c'est illégal de réclamer des frais avant 10 h de garde ? Il n'est pas permis d'offrir plus de 10 h de garde, c'est comme ça que je vois cette loi. Attention à votre interprétation, c'est bien de savoir où trouver une loi, encore faut-il la lire comme il faut...
Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

Je veux bien cher monsieur que vous citiez des lois, mais je me demande en quoi cela concerne votre situation ? D'après ce que vous avez dit, le nouvel horaire a été appliqué au renouvellement du contrat, pas pendant celui en cours ? En quel point votre RSG est-elle illégale ? Y a-t-il d'autres points que vous n'ayez pas mentionnés ? Je vous suggère en premier lieu de vous informer voir porter plainte auprès du Bureau coordinateur de votre région.

[soleil02]

Envoyé par Schtroumpf Papa

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.

Vous avez mal lu la loi mon cher monsieur. Il est écrit 10 heures MAXIMALES. En aucun cas votre RSG est OBLIGÉE d'ouvrir 10 heures. Elle est plutôt limitée à 10 heures au maximum.

Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

En aucun cas votre RSG n'a contrevenu à la loi. Une fois un contrat fini, elle peut le modifier si elle le veux et vous êtes libre d'en accepter les termes et de rester ou de les refuser et de partir. Vous ne pouvez pas dire que ses règles sont exagérée légalement parlant vis-à-vis de son ancien contrat. Le nouveau contrat doit être vu comme s'il était le premier. Je suis certaine que vous appeller à l'OPC et qu'ils ne vous donneraient pas gain de cause.

[soleil02]

Voilà Fluffy, il le dit ici (passage en rouge) qu'elle est accréditée.

Envoyé par Schtroumpf Papa

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.

Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

[Celine98]

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;



Bon, moi ce que j'interprète de cette portion de loi, c'est que le prestataire de service (RSG) ce doit de donner un service de 10 hrs maximum à chaque enfant fréquentant son service... Si une RSG, offre 20 hrs de service, l'enfant ne peut fréquenter le mf que 10 hrs continu. Je crois en contrepartie, qu'une RSG ne peut charger des frais de retard après la 9e heure de service. De plus, moi je dénoncerai cette RSG car si elle offre un service de 9hrs par jour, elle recoit quand même la subvention du gouvernement et je me demande si sa subvention est coupé si elle offre moins d'heure...

[sarahmarialopez]

Envoyé par Celine98

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;



Bon, moi ce que j'interprète de cette portion de loi, c'est que le prestataire de service (RSG) ce doit de donner un service de 10 hrs maximum à chaque enfant fréquentant son service... Si une RSG, offre 20 hrs de service, l'enfant ne peut fréquenter le mf que 10 hrs continu. Je crois en contrepartie, qu'une RSG ne peut charger des frais de retard après la 9e heure de service. De plus, moi je dénoncerai cette RSG car si elle offre un service de 9hrs par jour, elle recoit quand même la subvention du gouvernement et je me demande si sa subvention est coupé si elle offre moins d'heure...

Moi je ne le vois pas comme toi du tout.

Un maximum de 10 heures ne veut aucunement dire que la contribution est pour 10 hrs, mais bien pour un maximum de 10 hrs. Donc si une RSG choisit d'ouvrir 9 hrs, sa contribution reste intacte et ses frais de retard sont applicables à ses heures d'ouvertures. Ses frais de retard ne sont pas régis par le gouvernement (en tout cas pas selon cette clause ci, si clause il y a) mais bien par son contrat entre service de garde et client.