Je déteste courir après mes $$$

[plouc]

Envoyé par Calico77

c'est une fois que le début des services inscrit au contrat est commencé, Ensuite, tu peux faire payer aux 2 sem, aux six mois ou un seul montant au début. comme tu veux. Autrement dit, dès la première journée du début du contrat, tu pourrais demander le paiement total ou deux semaines d'avance...le service a débuté.

En fait, il faut séparer en au moins 2 versements relativement égaux. Voici un extrait du site de l'office de protection du consommateur en ce qui concerne les services de garde :

Paiement des services
Tarifs pour services spéciaux
Paiement des services de garde subventionnés

Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.

Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 35 $ chacun ou de paiements de 70 $ à toutes les 2 semaines.