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10 enfants???

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Les p'tits malins Indomptable Statut: Déconnecté Messages: 1 249 Remercié: 799 fois, 493 msg Inscription: mars 2011 Localisation: Saint-Amable	20/09/2012, 15:50 Le milieu dont tu parles est effectivement illégal La loi du MFA est pourtant claire: MF PRIVÉ sans permis=6 enfants PAYANTS MAX EXCLUANT ceux qui résident à la même adresse et qui sont âgés de moins de 9 ans jusqu'à un maximum de 9 enfants MAX dans le service... et ce qu'elles soient 1, 2 ou 15 adultes sur place... Les milieux accrédités ont le droit d'avoir 9 enfants au total si elles sont 2 responsables et ce en INCLUANT les leurs... Un milieu qui a un permis de garderie se doit d'afficher son permis à l'entrée de façon bien visible et lisible pour tous les parents utilisateurs ou futurs utilisateurs... Il y figure également le nombre de places disponibles dans le milieu de garde en question... Un milieu qui est reconnu par un BC sans pour autant être accrédité à le droit à 9 enfants aussi si elles sont 2 responsables. Par contre, j'ignore le ratio exact au niveau des âges et si les enfants qui résident sur place sont inclus dans ce ratio... Quoiqu'il en soit, à 10 enfants dont aucun n'est résident sur place, c'est illégal... et ce peu importe la situation de ce service... Les P'tits malins

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