Au Québec, les contrats sont régis par le Code Civil du Qc. Les contrats ont autant de valeur qu'ils soient écrits ou verbaux. C'est seulement plus prudent de l'avoir par écrit parce que plus facile à mettre en preuve lors de conflit. Mais puisque tu lui payais par chèque, tu as des preuves que tu la rémunérais. Ça ne devrait pas être trop difficile à prouver dans ton cas. Personnellement, je commencerais par lui envoyer un mise en demeure. Ça devrait la convaincre que tu es confiante d'être dans tes droits.
Un lien pour voir comment faire :
http://www.avocat.qc.ca/public/iimisedemeure.htm
Tu peux consulter le Chapitre Deuxième du Code Civil du Québec qui parle des Contrats. L'article 1385 en particulier.
"1385. Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle."
J'ai suivi un cours de Droit des affaires à l'université. Je ne suis pas avocate, mais si vous avez des questions, je peux vous répondre au meilleur de mes connaissances. Il existe par contre plusieurs ressources à la disposition des citoyens qui auront certainement des réponses plus précises que les miennes.
Je te suggère de t'informer auprès du Ministère du Revenu, de l'Office de la protection du consommateur et peut-être même de voir avec une ressource d'information juridique (c'est gratuit et il y en a dans plusieurs régions du Québec).
21/03/2013, 01:15
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