Contrat obligatoire??

[Jeka]

contrat ou pas elle doit donner un recu sauf si vous en avez jamais parler!!! si vous en avez jamais parler je crois quelle nest pas oubliger!

[soleil02]

Envoyé par Jeka

contrat ou pas elle doit donner un recu sauf si vous en avez jamais parler!!! si vous en avez jamais parler je crois quelle nest pas oubliger!

Qu'elles en aient parlé ou non, il est interdit par la loi de travailler au noir au Québec donc si sa cliente lui réclame un reçu, elle est dans l'obligation de lui en fournir un sous peine de devoir payer une amande et de devoir payer des impôts sur son travail illégal.

[kamyzz]

À la page 34 du guide de déclaration des revenus d'un SGMF pour le Québec. Il est bien indiqué que la personne doit te remettre un relevé 24 si elle reconnue par un BC (sauf à 7$) ou si elle fait plus de 30 000$ brut.

Si le SGMF est exempté de relevé 24, il a l'obligation de fournir un reçu pour les sommes d'argent qui lui ont été données en échange du service offert.

Page 34 : http://www.revenuquebec.ca/documents...9(2012-12).pdf

La question de savoir s'il y avait un contrat ou si les parties ont préalablement parlé de reçu n'a aucun lieu d'être ici.

Si elle ne te fait pas de reçu, c'est qu'elle travaille au noir. C'est illégal et ça t'empêche toi de profiter de programme sociaux auxquels tu as droit.