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Citation:
Envoyé par mamanlou
bonsoir les filles
J'aimerai savoir ou je peux trouver noir sur blanc l'articles ou loie dans laquelle il est inscrit que Entre ;les heures de gardes de tel heur a tel heur l'enfant ne doit pas exceder le 10 h de frequentations au sdg sous peine de surplus.
merci:_)
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http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...ires-legal.pdf
LES SERVICES AUXQUELS VOUS AVEZ DROIT
un programme éducatif comportant
des activités variées, adaptées à l’âge de votre enfant et qui favorisent son
développement physique, moteur, langagier, cognitif, affectif, moral et social.
Ces activités doivent également avoir pour but de donner à votre enfant de
saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires.
De plus, si vous bénéficiez d’une place à 7 $ par jour, votre service de
garde doit fournir :
une période continue de garde maximale de 10 heures par jour, à votre
choix, à l’intérieur des heures d’ouverture du service de garde;
un repas et deux collations;
tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service qui
doit être mis à la disposition de votre enfant (ex. : les articles d’hygiène
communs, les jouets, le matériel de bricolage, les livres, les services d’un
intervenant spécialisé, les cours spéciaux, les pièces de théâtre, agendas,
etc.).
LES FRAIS MAXIMAUX
Votre service de garde éducatif subventionné ne peut pas exiger des sommes
plus élevées que les maximums* indiqués pour les services suivants :
un déjeuner : 2 $;
un autre repas supplémentaire : 4 $;
une heure de garde qui s’ajoute aux 10 heures continues de garde : 5 $.
* Ces maximums ne s’appliquent pas en service de garde en milieu familial.
Si un service de garde non subventionné vous offre un service exceptionnel
et optionnel en surplus de votre contrat principal et si vous choisissez d’y
recourir, vous devez en convenir par un contrat distinct ou dans une clause
de votre entente de services de garde.
28/05/2013, 18:35
Mode hybride
