Citation:
Envoyé par tipoussin
En fait, dans le contrat que vous signez avec les parents utilisateurs, vous devez indiquer les règlements et ce qui arrive en cas de non respect (les causes possibles de rupture de contrat). Par exemple, après 3 retards de paiements, après 3 retards pour récupérer l'enfant, après usage de violence physique ou verbale etc...
Vous devez avoir une raison valable sinon le client peut vous poursuivre et il gagnera la cause. Si vous avez des règles de contrat claires et un dossier pour chaque enfant ou vous indiquez les manquements/non respect des règles, c'est plus facile à gérer.
Bonne chance !
|
Je suis dsl petit poussin mais vous êtes dans l erreur en partis du moins . La jurisprudence est très très clair le SEUL ET UNIQUE motif retenu en cour pour une annulation de contrat est le non paiements bien documenter voilà tout sinon gare aux poursuites . Même en cas de menaces de la part d un parent celui ci a gagner en court! Les sdg nous sommes considérer comme un commerce par la loi et nous sommes regis comme tel . Il est primordial de connaître les lois qui nous régissent
14/03/2015, 19:55
Mode arborescent
