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04/05/2015, 21:18
En fait, pour que le contrat prenne effet, il est impératif que l'enfant fréquente le sdg la première journée indiquée au contrat. Dans ce cas, si je comprends bien, l'enfant n'a commencé à fréquenter le sdg que le 3 nov? Alors c'est à partir de ce moment que la maman aurait dû commencer à payer. Elle a donc raison...
Légalement, on n'a pas le droit de faire payer un parent pour réserver une place, même si ce dernier dit qu'il est d'accord pour le faire.
Le moyen d'éviter ce problème est d'exiger que l'enfant soit présent au moins une demi-journée à la date d'entrée en vigueur du contrat. Après ça, si le parent ne souhaite pas faire garder son enfant jusqu'à une date ultérieure, c'est son choix. Mais comme ça, le contrat devient valide.
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