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22/11/2015, 15:43
Vous lui donnez un avis écrit disant que vous mettez fin au contrat immédiatement. Lisez votre contrat concernant les pénalités. Si ce n'est pas clairement inscrit que vous avez une pénalité en cas de bris de contrat ou si la clause est illégale, vous n'avez rien à débourser.
Par exemple, si quelqu'un veut quitter mon service de garde, il n'a qu'à me donner une lettre écrite et c'est tout. Je ne charge pas de pénalité.
Si cette dame vous demande de payer un pénalité de plus de 50$, c'est illégal. C'est 50$ ou 10% du montant restant à payer au contrat, le plus petit des 2 est le montant qu'elle peut exiger SI c'est inscrit dans son contrat.
Pour la plainte, adressez-vous à son BC si elle est accréditée, ou au MFA si elle ne l'est pas. Si elle n'est pas accréditée, avec ou sans assitante, elle ne peut pas garder plus de 6 enfants en même temps.
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