Rebonjour!
En allant sur internet pour trouver les relevé 24 et le sommaire, je suis tombé là dessus...
Vous n’êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l’année, vous avez
offert, en tant que particulier, des services de garde d’enfants et que vous répondez
aux conditions suivantes :
• vous n’étiez pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de
garde éducatifs à l’enfance;
• vous n’étiez pas reconnu comme responsable d’un service de garde en milieu
familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
• le revenu brut que vous avez tiré de la garde d’enfants était inférieur à 30 000 $.
Toute personne qui n’est pas tenue de produire le relevé 24 est autorisée à remettre
un reçu à la personne qui lui a payé des frais de garde d’enfants. Le reçu doit comporter
le nom de la personne qui remet le reçu, son adresse, son numéro d’assurance
sociale (NAS) et sa signature.
J'en conclu que le relevé 24 n'est pas obligatoire dans ma situation...
Merci encore pour les info!!
sommaire :
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/f...l/rl-24_s.aspx
Relevé :
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/f...4/default.aspx
05/01/2016, 18:55
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