Paiement d'avance

[Coccinel]

Envoyé par MAC

Le problème c'est que ce n'est pas un louage de service. C'est un contrat de service à exécution succesive. Dans ce genre de contrat, les obligations des deux parties doivent être proportionnelles. De plus, c'est un contrat de consommation, donc il faut équilibrer les obligations. Bien sûr, les RSG peuvent demander un paiement 1 mois à l'avance car il n'y a pas de disposition précise d'une loi qui l'empêche. Cependant, ça cause des frictions avec la théorie générale des contrats, incluse dans le Code civil, c'est une obligation plus grande pour le parent. Je comprend parfaitement le pourquoi cette clause contractuelle mais elle pourait valablement être invalidée par un tribunal puisqu'elle est abusive dans ce genre de contrat. Mais ce n'est pas le genre de cause qui se retrouve devant les tribunaux et il y a peu de chances que cela arrive. Cependant, si cette pratique se généralisait, je ne serait pas surprise que le législateur intervienne.

bonjour Mac, vu que tu avais mis un doute dans ma facon de faire (meme si j'avais déjà téléphoné à la protection du consommateur avant de faire mes contrats), je viens de leur retéléphoner pour vérifier.
ils m'ont dit que de se faire payer un mois d'avance n'est pas excessif, donc nous pouvons le faire si cela est bien mentionné au contrat. si nous demandions 6 mois, cela pourrait etre abusif pour le parent, donc ne pas le faire, meme si mentionné dans leur loi que nous pouvons demander notre dû avec minimum deux versements (égaux).
et pour les cheques postdatés, elle m,a dit que si le parent veut résilier le contrat, avec des cheques postdatés c,est trop difficile pour le parent, car si la rsg ne veut pas lui remettre les cheques, le parent devra faire annuler les cheques, etc... donc la protection du consommateur ne sont pas en faveur des cheques postdatés.

merci pour ta réponse