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  (#1)
saramy
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Toujours pas réglé parce que le parent est avec emploi-québec, je travail avec son agent présentement pour avoir mon dû puisque que le parent en question a bien encaissé ses chèques pour la garderie et la dépenser pour autre chose. Le jour J est aujourd'hui, le dernier jour possible avant qu'emploi-quebec coupe les vivres..... si cela ne fonctionne pas j'envoie ma mise en demeure.

Ils m'ont meme téléphoner hier pour me proposé un 50$ vendredi et un autre lundi c'est parce que tu me dois déja 200$, cette semaine compte aussi. Ils me répondent ben je coupe le contrat ok (comme si cela annulait tous les montants dû) ben tu me dois 2 sem. de préavis en plus.....

Juste avant NOel, comment je vais trouver un nouvel ami....Dommage car toute cette histoire me rendra méfiante face au jeunes parent dans le besoin
   
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  (#2)
MAC
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Citation:
Envoyé par saramy Voir le message
ben tu me dois 2 sem. de préavis en plus.....
Désolée ma belle mais tu ne peux pas lui charger deux semaines de préavis, c'est illégal. Tu peux seulement lui charger 50$ ou 10% du montant restant au contrat, le moins cher des deux.
   
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  (#3)
saramy
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Inscription: mars 2009
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C'est illégale meme si je suis au privé et que j'ai inscrit cette clause a mon contrat Si oui je n'était pas au courant du tout. Ou es ce que je peux vérifier ces lois savez-vous
   
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  (#4)
PHANILIPRIX
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Même au privé on doit suivre la loi de la protection du consommateur, tu dois même fournir le formulaire de résiliation ainsi que l'annexe qui se trouve sur le site de l'OPC... services de gardes...

Pour annuler le contrat ils doivent remplir ce formulaire, le contrat est considéré comme annulé dès que tu le reçois et que tu le signes...

Bonne chance..


heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs
   
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  (#5)
maiitia
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Saramy où en es-tu rendue. As-tu été finalement réglé. À l'OPC, il mentionne le mot excessif, ce n'est pas excessif de demander 2 semaines de préavis pour mettre fin au contrat. Une avocate m'a dit qu'une fois le contrat signé par le parent cela signifie bien qu'il en a accepté les conditions et qu'il doit les respecter. Avez-vous des exemples de mise en demeure pour non paiement.
   
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OPC et annulation de Contrat de Service de Garde
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  (#6)
Christopher - AGEQ
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Inscription: février 2010
Idée OPC et annulation de Contrat de Service de Garde - 11/02/2010, 06:29

Tout les services de garde, peut importe privé ou pas, sont des entreprise de service a exécution successive.

Il faut faire un contrat, il faut préciser les articles de la loi sur la protection du consommateur qui s’applique et il faut les respecter.

Nous ce qu’ont fait ont met une clause qui site que les absences sont payables, et le contrat cours jusqu'à la résiliation soit signé (ou autre avis écrit) et le $50 de frais de résiliation soit payé.

Si le parent paie, tant mieux, mais devant le tribunal de la petite créance, ca passe vraiment pas. Service rendu, service payé. Pas de service rendu, le parent ne paie rien.

Tu peux consulter les lois sur le site du OPC au www.opc.gouv.qc.ca
Voici un bref à ce sujet : http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

C’est totalement plate, je le sais, mais c’est ça.

Nous, ont a perdu plus de $50,000.00 en comptes impayés, et donc, ce que j’ai faite dans mes garderies, tout simplement, j’ai imposé un paiement par dépôt directe ou carte de crédit obligatoire. Si le préau passe pas, ils ont un frais de $50, et ont se ressaye la semaine d’après. 2 retours, l’enfant n’entre pas sans un paiement par cash.

Vous allez me dire, hey tu perds des clients... non, je ne perds pas des clients, ce que je perds c’est des malpayeurs, et ca ce n’est pas des clients, c’est de la gestion de problème.

Ca fait 6 mois qu’ont applique ceci, et depuis ce temps la, ont a PAS de paiements délinquant. Pas de chasse aux paiements, pas de parents qui entre par la porte arrière de la garderie… ont a éliminé un paquet de problèmes avec cette idée.

Même un milieu familiale avec 6 enfants peut le faire, en utilisant un service style PAY PAL ou autre service de paiement électronique. Oui il y a des frais, mais ca vaut la peine de ne pas perdre de frais.

Bonne chance!
   
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