Quelques conseils...

Schtroumpf Papa · 09/08/2012, 11:55

Citation:

Envoyé par Josée24

Ca c'est professionnel

En effet, c'est la bonne façon de fonctionner. Dans ce cas, tout le monde y gagne et les choses sont clairs en partant! Good job.

soleil02 · 09/08/2012, 12:40

Citation:

Envoyé par mamylou

Je crois que tu as mal lu la loi. La contribution réduite de 7 $ par jour donne droit à ce qui suit :

•des services de garde éducatifs pendant un maximum de dix heures continues par jour;
•les collations si votre enfant est gardé à l'heure des collations;
•le repas du midi ou du soir si votre enfant est gardé à l'heure des repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner;
•tout le matériel utilisé par le service de garde.

Le 10 heures de garde est donc ce que le parent à droit pour son 7$. Si son besoin est de plus de 10h de garde par jour il devra payer un montant supplémentaire que ce soit en installation ou en milieu familial. Il n'y a donc aucune loi qui "stipule qu'un enfant ne devrait pas fréquenter un service de garde plus de 10 heures par jour".

Désolée pour l'erreur. Il faut dire que je ne suis pas accréditée alors je ne connais pas tout les règlements face à celles-ci. Je fais juste remarquer ici, que c'est bien indiqué un maximum de 10 heures donc les RSG ne sont pas OBLIGÉES d'ouvrir 10 heures. Ce qui vient tout de même confirmer le point que je défendais. Merci de m'avoir corrigée.

Calico77 · 09/08/2012, 10:38

Citation:

Envoyé par Schtroumpf Papa

Notre gagne pain, c'est notre job. Effectivement, vous avez mis le doigt dessus ! Pour les RSG aussi, leur gagne-pain, c'est leur job !
Sans lui, y'a bien des choses qui ne vont pas bien dans une famille . Les parents sont dans une position d'infériorité face au service de garde, car je dois absolument faire affaire avec une garderie parce que je ne travaillerais pas avec des enfants dans une usine qui est bien trop dangeureuse pour eux ; c'est normal et parfaitement logique.

Nous sommes pourtant ses clients directs, pas le gouvernement? Mais non, nous sommes maintenant qu'une infime part de son marché. Pouvez-vous préciser ? A ce que je sache, le marché d'un servic ede garde, ce sont les parents ? Je ne comprends pas votre phrase...
Afin de travailler le moins possible,Quoi, elle travaille moins de 25-30 heures ? cette garderie nous vire après 3 ans de paiement jamais manqué, des enfants qui sont respectueux et qui savent partagés, pour diminuer ses heures d'ouverture!!!

Son nouveau contrat (incompatibilité d'horaire de ma job avec le nouvel horaire de la garderie) m'oblige par le fait même, à soit quitter ma job ou soit trouver une autre garderie avec un délai très court. J'ai même essayé de négocier; quand une personne est fermée sur la discussion, c'est une impasse.

Le pire dans tout ça, c'est que son contrat n'est même pas légal. Les frais de retard sont parfaitement légaux sur un contrat de se type, informez-vous. Il ne serait pas légal s'il ne comprenait pas toutes ces informations : votre identité et votre adresse, celle du service, le montant total du contrat, la durée du contrat, la date, la mention de LOPC pour les frais de résiliation.Comme par exemple, payer des frais pour tous les minutes en dehors de ses heures d'ouverture qui est de 9h total. Pour ne pas mettre de bisbille, j'ai seulement fait part de mes arguments à l'entrepreneuse (travailleuse autonome) Voilà, vous le dites, alors je ne vois pas trop le problème. Étant moi-même travailleuse autonome, je travaille bien les heures que je veux. et demandé pourquoi elle changeait ses heures. Rien à faire, bouché, fermé, prend le stock de tes enfants, ciao bye ! ? !

Elle sait très bien qu'elle trouvera un autre client très rapidement qui fera vite oublié son ancien. C'est du business rien de plus. Elle veut avoir le plus d'avantage possible avec sa job.Pas vous ? Qui ne le veut pas ???

En plus, ce n'est pas "normal" que la gardienne prévilégié ses enfants dans une garderie, car ils deviennent supérieurs aux autres enfants. Ça, les enfants perçoivent cette exclusivité et ça leur fait de la peine. Mettez vous à la place d'un enfant; eux ont le droit d'être n'importe ou, maison, dehors devant la télé et ce, en tout temps. Tandis que les enfants "non privilégié" les voient partir du groupe et jouer dehors. Alors là, ça dépend d el'âge des enfants, s'ils sont vraiment plus vieux, c'est normal ! Sinon, comme l'on dit d'autres, les enfants d'une RSG sont obligé de tout partager tout le temps, c'est normal qu'ils aient `a l'occasion des moments à eux. Je n'y vois pas de mal, je ne crois pas qu'ils s'agisse d'une question de supériorité. Privilège, peut-être, peut-être devrait-elle faire plus attention à ce qu'elle permet ou non à ses propres enfants, mais c'est difficile de juger puisque vous ne dites pas leur âge.

En plus, dans plusieurs garderies, les enfants de qui appartient la garderie se retrouvent physiquement dans leur propre garderie et sont déclarés fiscalement dans une autre garderie pour réclamer les frais au gouvernement. Il y a surement bien des garderies qui savent très bien de quoi je parle.Tiens, j'avais jamais entendu ça ? Je suis curieuse de savoir comment elles font ! J'imagine qu'il faut que l'autre garderie déclare la présence de l'enfant ? Si ça se fait, je ne trouve effectivement pas ça très correct, c'est frauduleux.

Finalement, notre bonne étoile s'est manifestée après 2 jours de pure stress. Une charmante petite garderie qui elle, est prête à changer son horaireWow ! Bravo! Je vous souhaite qu'elle ne vire pas son chapeau de bord un jour, en tout cas, moi je ne ferais certainement pas ça quand j'ouvrirai ! Mon horaire, il est conçu assez large pour donner la chance aux parents de voyager, mais j'ai aussi une vie avec mes enfants et mon conjoint ! On veut souper le soir ! Et je ne me lèverai certainement pas plus tôt que 6h30 ! Et dites-vous que l'horaire qui convient à l'un ne conviendra pas `a l'autre, alors il incombe aux parents de trouver l'horaire qui lui convient et non pas demander à la RSG de changer le siens ! A moins que ça fasse son affaire, je trouve ça malvenu. pour nous acceuillir. Il y a des gens qui ont comme passion leur garderie, qui aime apprendre les choses de la vie aux enfants et bien les "starter" dans la vie. En espérant ne plus revivre cette situation, je peux dire hors de tout doute, qu'il y a de l'abus de pouvoir dans certaines garderies, et que ces garderies dérivent de leurs responsabilités envers le public et face à la loi. À celles-ci, sachez que ce sont les parents votre vrai client! C'Est vrai, danstous les métiersil y a des passionnés et des pommes pourries...

Schtroumpf Papa,

Voilà pas mal ce que j'avais à dire là-dessus, en tant que parent utilisateur de service de garde et future RSG

Lilico · 09/08/2012, 10:42

J'ai presque l'impression que c'est un troll ce message là...Sinon bien je rejoint l'avis de la majorité, cette rsg était tout à fait dans son droit et je trouve ça très généraliste comme message...Et je ne suis PAS rsg.

Schtroumpf Papa · 09/08/2012, 11:14

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.

Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

Calico77 · 09/08/2012, 11:57

Citation:

Envoyé par Schtroumpf Papa

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.C'est valable pour un contrat signé...Dans votre cas, je comprends que vous n'avez pas signer de nouveau contrat puisque les modifications ont eu lieu lors du renouvellement, que vous avez refuser. Je ne vois pas du tout en quoi vous avez été lésé au regard de la loi.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.
Expliquez moi en quoi c'est illégal de réclamer des frais avant 10 h de garde ? Il n'est pas permis d'offrir plus de 10 h de garde, c'est comme ça que je vois cette loi. Attention à votre interprétation, c'est bien de savoir où trouver une loi, encore faut-il la lire comme il faut...
Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

Je veux bien cher monsieur que vous citiez des lois, mais je me demande en quoi cela concerne votre situation ? D'après ce que vous avez dit, le nouvel horaire a été appliqué au renouvellement du contrat, pas pendant celui en cours ? En quel point votre RSG est-elle illégale ? Y a-t-il d'autres points que vous n'ayez pas mentionnés ? Je vous suggère en premier lieu de vous informer voir porter plainte auprès du Bureau coordinateur de votre région.

soleil02 · 09/08/2012, 12:59

Citation:

Envoyé par Schtroumpf Papa

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.

Vous avez mal lu la loi mon cher monsieur. Il est écrit 10 heures MAXIMALES. En aucun cas votre RSG est OBLIGÉE d'ouvrir 10 heures. Elle est plutôt limitée à 10 heures au maximum.

Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

En aucun cas votre RSG n'a contrevenu à la loi. Une fois un contrat fini, elle peut le modifier si elle le veux et vous êtes libre d'en accepter les termes et de rester ou de les refuser et de partir. Vous ne pouvez pas dire que ses règles sont exagérée légalement parlant vis-à-vis de son ancien contrat. Le nouveau contrat doit être vu comme s'il était le premier. Je suis certaine que vous appeller à l'OPC et qu'ils ne vous donneraient pas gain de cause.

soleil02 · 09/08/2012, 13:36

Voilà Fluffy, il le dit ici (passage en rouge) qu'elle est accréditée.

Citation:

Envoyé par Schtroumpf Papa

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.

Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

Celine98 · 09/08/2012, 20:43

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

Bon, moi ce que j'interprète de cette portion de loi, c'est que le prestataire de service (RSG) ce doit de donner un service de 10 hrs maximum à chaque enfant fréquentant son service... Si une RSG, offre 20 hrs de service, l'enfant ne peut fréquenter le mf que 10 hrs continu. Je crois en contrepartie, qu'une RSG ne peut charger des frais de retard après la 9e heure de service. De plus, moi je dénoncerai cette RSG car si elle offre un service de 9hrs par jour, elle recoit quand même la subvention du gouvernement et je me demande si sa subvention est coupé si elle offre moins d'heure...

sarahmarialopez · 09/08/2012, 22:32

Citation:

Envoyé par Celine98

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

Bon, moi ce que j'interprète de cette portion de loi, c'est que le prestataire de service (RSG) ce doit de donner un service de 10 hrs maximum à chaque enfant fréquentant son service... Si une RSG, offre 20 hrs de service, l'enfant ne peut fréquenter le mf que 10 hrs continu. Je crois en contrepartie, qu'une RSG ne peut charger des frais de retard après la 9e heure de service. De plus, moi je dénoncerai cette RSG car si elle offre un service de 9hrs par jour, elle recoit quand même la subvention du gouvernement et je me demande si sa subvention est coupé si elle offre moins d'heure...

Moi je ne le vois pas comme toi du tout.

Un maximum de 10 heures ne veut aucunement dire que la contribution est pour 10 hrs, mais bien pour un maximum de 10 hrs. Donc si une RSG choisit d'ouvrir 9 hrs, sa contribution reste intacte et ses frais de retard sont applicables à ses heures d'ouvertures. Ses frais de retard ne sont pas régis par le gouvernement (en tout cas pas selon cette clause ci, si clause il y a) mais bien par son contrat entre service de garde et client.