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Comité consultatif en installation

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Comité consultatif en installation

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HappyChoum! Timide Statut: Déconnecté Messages: 44 Remercié: 55 fois, 24 msg Inscription: juin 2011	Comité consultatif en installation - 04/05/2012, 18:12 Considérant que la loi dit: COMITÉ CONSULTATIF DE PARENTS LA LOI Article 31. Le titulaire d'un permis de garderie doit former dans son installation un comité de parents composé de cinq parents élus par et parmi les parents usagers autres que lui-même, un membre de son conseil d'administration, de son personnel et une personne qui leur est liée. Toutefois, le titulaire de permis n'est pas tenu de former ce comité lorsque son conseil d'administration est composé majoritairement de parents usagers des services qui répondent aux exigences prévues au premier alinéa. Donc... S'il n'y a pas de conseil d'administration... qui est le membre? Membre de son personnel... est-ce que c'est obligé d'être une éducatrice? Personne qui est liée.... qu'est-ce que ça veut dire?? Merci

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