Quelques conseils...

carbo · 27/04/2010, 13:54

http://www.
opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf

Voici la clause de l'OPC :

"Quelques précisions pour bien comprendre les clauses d’un contrat

• En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat s’interprète toujours en faveur du parent.

• Une clause qui renvoie à des règles autres que les termes du contrat de services de garde, comme des règles de régie interne de la garderie, est nulle si ces règles n’ont pas été portées à l’attention du parent au moment de la signature du contrat. Cependant, elle s’applique si la garderie peut prouver que le parent en avait pris connaissance.

• Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.

• La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d’une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

• Enfin, le parent bénéficie toujours d’un délai de 3 ans après la signature du contrat pour exercer ses recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, s’il croit avoir été lésé par le prestataire de services pendant la période de fréquentation de la garderie par l’enfant."

Pasparfaite · 27/04/2010, 15:01

Citation:

Envoyé par carbo

http://www.
opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf

Voici la clause de l'OPC :

"Quelques précisions pour bien comprendre les clauses d’un contrat

• En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat s’interprète toujours en faveur du parent.
• Une clause qui renvoie à des règles autres que les termes du contrat de services de garde, comme des règles de régie interne de la garderie, est nulle si ces règles n’ont pas été portées à l’attention du parent au moment de la signature du contrat. Cependant, elle s’applique si la garderie peut prouver que le parent en avait pris connaissance.

• Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.

• La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d’une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

• Enfin, le parent bénéficie toujours d’un délai de 3 ans après la signature du contrat pour exercer ses recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, s’il croit avoir été lésé par le prestataire de services pendant la période de fréquentation de la garderie par l’enfant."

Ben c'est certains qu'un contract ne peut avoir une durée supérieur à 1 an alors...si selon L'OPc le contract doit s'interprêter en faveur du parent....alors moi je dirais que le parent peut contester pour avoir le un an complets a 20$. La question ici est pas de savoir si 20$ c'est beaucoup comme rémunération mais bien si elle a droit de changer son prix sans nouveau contract... Mais en tout cas....moi je lui donnerais surement le 22$ mais je me ferais refaire un contract légale et je lui dirrais que je lui donne le 22$ même si je ne suis pas obliger avant août parce que j'apprécie ces services...

Sarafina · 27/04/2010, 15:59

Ce contrat n'Est pas legal, comme il n'as pas de date de fin.
Si il etait legale, la duree maximale est de 1 an.

Donc... as-t'elle le droit, non, mais son contrat n'etant mme pas legale, il n'as pas vraiment de valeur.

Maintenant imagine que tu lui dis que tu ne veux paspayer ce 2$ de plus.

Ben moi si j'etait la RSG je te dirais tout de suite que le 14 aout (quand ca fera un an) tu vas etre dehors !

A toi de décider si tu veux te battre pour 2$ par jour et perdre ta place, ou le payer parce que c'est vraiment pas cher 22$ par jour pour un service qui fait notre affaire.

Donc reponse a la question, elle a pas le droit de changer le tarif en cours de contrat, mais CE contrat n'est pas legale... Alors tu devras aller a la ours des petites creance pour 10$ par semaine (rembourser en grande partie par le gouvernement)
Perdre une journée de travail rémunéré pour aller en cours...

MAis bon, ca reste ta décision.

Moi je le ferais pas c'est sur, je donnerais son 10$ de plus par semaine a ma RSG sans probleme, mais lui dirais simplement que la prochaine fois si elle veut augmenter son tarif que tu apprecierais d'etre avertis au moins un mois a l'avance. Et que le prochain contrat devrait comporter une date de fin pour etre legale. (max 1 an)

27/04/2010, 17:30

Moi je voudrais qu'elle respecte son contrat en tant que parent!

En tant que r.s.g., si elle est nouvelle...qu'elle n'a pas d'expérience et que son contrat a été fait de façon "sommaire", elle s'est peut-être rendue compte que 20$/jour, ça n'avait aucun sens.... Y'a en plus de r.s.g. à 20$/jour...c'est quoi pour un parent de donner 2$ de plus.... Il me semble que c'est pas nécessaire d'en faire un plat! Eille, 20$/jour je ferme dans deux semaines moi!!!!!

charlouetmimi · 27/04/2010, 20:01

Ma fille va dans une garderie à 28$ par jour (2 jours semaine) et je vois combien la rsg et son assistante travaillent fort. Je vois le matériel nécessaire au fonctionnement de la garderie et j'admire bcp les 2 filles qui s'occupent de ma fille! Je trouve ca fort un peu de s'insurger contre une augmentation de 2$ quand le tarif était de 20$!!!!!!!! Personnellement, je serais tout à fait d'accord avec elle. Eh oui, elle n'a pas donné de préavis, mais elle t'a quand même fait économiser BCP d'$ depuis que ta fille va là! Elle a dû faire son budget le soir avant et réaliser combien elle se mettait dans la chnoutte en vous tarifiant à 20$ par jour...Elle a p-e du mal à payer ses termes et les trucs pour la gardo alors il me semble que ce que tu devrais faire, c'est un petit calcul du salaire et des dépenses de ta RSG et tu réaliseras qu'elle mérite pleinement ce petit 2 $. Votre contrat n'est de toute évidence que du vent, alors acharne toi pas la-dessus, ca vaut rien.

ciele · 27/04/2010, 20:07

Moi je paierais mais je lui demanderais a la prochaine augmentation de m'aviser d'avance svp. Elle pourrais aussi décider dans 2 mois d'augmenter encore et encore...Donc essaie de mettre ca au clair avec elle pour pas te faire jouer des tours.

caroveil · 27/04/2010, 22:32

Eh bien merci pour vos commentaires quels qu'ils soient!

Je rajouterai simplement ceci, pour celles qui n'ont pas saisi le motif de mon billet: je ne m'insurge pas contre le fait de payer 22$/jour, je trouve en effet que c'est très peu pour des frais de garde de nos jours et je vais bien sûr payer ces frais. Mon point est que je trouve ça "plate" de me faire dire, un lundi matin en arrivant chez ma RSG, que dès maintenant le tarif est de 22$/jour, SANS PRÉAVIS. Les mots importants ici sont "sans préavis".

Je sais bien que ça ne m'amènera à rien de faire des démarches contre elle, je n'y gagnerai rien et j'ai bien d'autres choses à faire, j'ai 4 enfants dont 3 en garderie en milieux non subventionnés alors... mon énergie, je vais la garder pour mes enfants.

J'étais simplement curieuse de voir votre avis et comment les gens procèdent habituellement. J'aurais pu me faire dire que c'était pratique courante et que c'est moi qui était offusquée pour rien!

En passant, c'est une RSG depuis 5 ans, mais fait office davantage de "gardienne" que d'éducatrice, ce qui me convient bien pour ma fille en bas âge. Elle est très maternelle avec les enfants et c'est une des raisons pour lesquelles je reste avec elle.

Merci encore pour vos conseils et votre support!

alexia · 28/04/2010, 07:05

ben moi aussi je suis gardienne qu'éducatrice ayant des bébés entre 8 et 24 mois...par contre, je ne comprends pas pkoi je devrais être payée moins qu'une 'éducatrrice"...ça me fait ien rire ça.....j'ai deux bacs dont un en enseignement donc pédagogiquement parlant oui je suis éducatrice mais dans ma vie de chaque jour, c'est splus des soisn que j'offre aux poupons..alors quoi je devrais être moins payée? j'aimerais que l'on m'explique c'est sacré-sainte ou pseudo différence? Je ne vois pas en quoi le fait de s'appeler éducatrice donne des meilleurs soins à un bébé de 9 mois?

carbo · 28/04/2010, 07:26

Citation:

Envoyé par alexia

ben moi aussi je suis gardienne qu'éducatrice ayant des bébés entre 8 et 24 mois...par contre, je ne comprends pas pkoi je devrais être payée moins qu'une 'éducatrrice"...ça me fait ien rire ça.....j'ai deux bacs dont un en enseignement donc pédagogiquement parlant oui je suis éducatrice mais dans ma vie de chaque jour, c'est splus des soisn que j'offre aux poupons..alors quoi je devrais être moins payée? j'aimerais que l'on m'explique c'est sacré-sainte ou pseudo différence? Je ne vois pas en quoi le fait de s'appeler éducatrice donne des meilleurs soins à un bébé de 9 mois?

Pour avoir travaillé très longtemps dans le domaine, le titre "éducatrice à la petite enfance" et associé au diplôme en technique de garde à l'enfance.
Donc en CPE celle qui n'ont pas de diplôme on une échelle salariale différente de celle des éducatrices et je ne sais pas si la loi a passé mais le gouv. voulais les classer comme aide-éducatrice.

Bref, diplôme = éducatrice