Resiliation mais obligation de payer les vacances

[Cathrin]

syndiqué ou pas ca n'a rien a voir avec le 50$ ou 10% cé une regle de l'OPC (Office de la Protection du Consommateur), meme le gouv ne peut faire une loi contre cela!

on ne peut le changer. Cé d'ailleur une clause(10%) qui s'applique pour plusieurs contrat; construction, rénovation, mécanique, entretien paysager........les prix differe mais ca viens avec une loi ET un contrat.

[Valérie G]

Tirer du document de l'OPC :

Quand une clause est abusive, c’est-à-dire quand elle désavantage le parent de façon excessive et déraisonnable au bénéfice du prestataire de services de garde, le parent
peut obtenir du tribunal que la clause soit annulée ou encore que ses obligations soient réduites.