Voici une exemple de lettre pour une mise en demeur:
SOUS TOUTES RÉSERVES
Date
Nom du débiteur
Adresse du débiteur
Re: brève description du sujet de la lettre (exemple: compte pour services rendus)
____________________ _________
Monsieur, Madame,
Vous êtes par la présente formellement mis(e) en demeure de me payer la somme de (préciser le montant), que vous me devez pour la raison suivante:
(préciser les raisons justifiant votre réclamation)
À défaut de recevoir la susdite somme par chèque certifié à l'ordre de (préciser) dans un délai de ( accordez un délai raisonnable), les procédures judiciaires appropriées seront instituées contre vous, sans autre avis ou délai.
Agissez en conséquence.
Votre signature
Votre nom
Votre adresse
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Cette lettre doit être adressée par la poste avec accusé de réception, ou si désiré, elle peut être signifiée par huissier
Curieuse