Ratio milieu famillial privé

[libertée]

si quelqu'un les trouve, envoyez les moi!
J'aimerais les avoir.

[Titetoile]

Ton assureur accepte tes 7 inscriptions? S'il arrivait quelque chose, serais-tu couverte?
Moi je commencerais par vérifier ce point, parce que c'est l'assureur qui a le dernier mot au final, et il ne peut pas être plus large que la loi (cette foutue loi qu'on ne trouve nul part )

voici la recommandation que j'ai reçu en 2008 alors que j'avais une assistante et 9 enfants.

'Bonjour Madame, j'ai oublié de vous dire qu'une responsable en milieu familial qui n'est pas reconnu ne peut recevoir plus de 6 enfants (excluant les siens) même si elle a une assistante. Vous pouvez vous référer à l'article 6 de la Loi qui précise
" Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé". Vous pouvez lire cet article de Loi sur notre site internet www.mfa.gouv.qc.ca

Vous devez donc vous assujettir à la Loi et ne recevoir que 6 enfants.


Ginette Caron
Ministère de la Famille et des Aînés
Bureau des plaintes
1-866-873-6336 poste 37423

[libertée]

woow enfin une réponse concrète
Merci!!!

[maman-éduc]

En fait, même au MFA ils se contredisent... La loi est sujet à interprétation! Nul ne peut offrir ou fournir un service de garde à plus de 6 enfants... On peut l'interpréter en disant que c'est un maximum de 6 enfants au total, ou on peut l'interpréter en disant que nous n'offrons pas de service de garde à NOS enfants, on leur offre une maman... Je crois que la SEULE raison pourquoi le MFA tolère 6+nos enfants, c'est pcq il a un manque de places... Sinon, les lois seraient les mêmes pour les accréditées et les privées... C'est la même chose pour une installation où ma fille allait à ses débuts, à la pouponnière, il y avait 15 enfants pour 2 éducatrices. Quand j'ai fait une plainte, l'inspecteur m'a dit: oui mais elle ne fait pas partie des lois pcq elle n'A pas de permis, elle est en attente!!!!'' Alors ils toléraient ça pcq il manquait de places! RIDICULE tant qu'à moi, mais bon...

Alors pour la maman qui ''chiâle'' pcq il y a 7 enfants payants présents, elle a raison! C'est un de trop!