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Pas de permis, mais exigences de la ville (Gatineau)

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Caroline S. Indomptable Statut: Déconnecté Messages: 1 333 Remercié: 1 820 fois, 872 msg Inscription: mars 2011	12/05/2011, 14:34 S'aviez-vous que les villes n'ont pas le droits de demander de permis. Dans ma ville personne n'a le droit d'avoir une garderie! ben voyon! Je me suis dons renseingné sur les lois provinciales et oui j'ai le droit d'avoir une garderie! Les lois provinciales priment sur les lois municipales donc si la lois provinciale n'a rien décrèté à ce sujet pas de problème.

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