Règlement de 3,850$ pour les RSG

[Copci]

Voici de bonnes nouvelles pour les RSG ayant fait leur plainte pécuniaire...

OFFRE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE AUX RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Vous êtes responsable d’un service de garde en milieu familial ? Vous avez déposé une plainte à la Commission des normes du travail en 2003 ou 2009 ? Une offre de règlement a été transmise à la Commission à la suite du dépôt de votre plainte.

Vous avez reçu ou vous recevrez dans les prochains jours, une lettre spécifiant votre montant de réclamation initiale ainsi que les modalités de l’offre.

L’offre proposée prévoit le paiement d’un montant maximal de 3 850 $ pour chacune des responsables d’un service de garde qui a déposé une plainte en 2003 ou en 2009, ou pour ces deux années.

Si la somme que vous réclamiez lors du dépôt de votre plainte est inférieure ou égale à 3 850 $, vous recevrez en règlement le paiement complet de votre réclamation initiale. Si le montant que vous réclamiez est supérieur à la somme proposée, vous ne recevrez pas plus que le montant de 3 850 $ prévu à l’offre de règlement.

Cette offre constitue une proposition globale, car elle concerne l’ensemble des responsables d’un service de garde qui a déposé une plainte à la Commission. Dans l’éventualité où la Commission peut confirmer d’ici le 30 juin prochain que l’offre est acceptée, la Commission a obtenu l’engagement que la somme totale pour distribution lui sera versée dans les 30 jours suivants cette date.

Conformément à la loi, vous devez voter d’ici le 17 juin prochain, à défaut de quoi nous présumerons votre acceptation de l’offre proposée.

Dans les semaines suivantes, s’il y a acceptation pour la majorité des RSG, la Commission sera en mesure de faire parvenir à chacune des plaignantes les sommes qui lui sont dues.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page. Des informations concernant le règlement qui vous est proposé pourraient y être ajoutées au besoin.
voici le lien:
http://www.cnt.gouv.qc.ca/situations...ial/index.html