Loi sur le 10h pr jours?

[soleil02]

Oups! Désolée, j'avais mal ou l'article de loi! C'est ben écrit "10 heures maximales dans les heures d'ouverture du service de garde". Cela dit, ça ne s'applique qu'au SDG subventionnés. Cependant, si je devais offrir une plage horaire de plus de 10 heures, je ne chargerais pas de frais supplémentaire aux parents s'ils ne dépassent pas mon heure de fermeture. Certains n'ont vraiment pas le choix.

[Coccinel]

Envoyé par Billy789

C'est un Maximum de 10h à l'intérieur des heures d'ouvertures.
La responsable peut offrir un horaire plus petit que 10h par jour. Le lien de Ying Yang est clair.
Si l'horaire est de 7h00 à 17h00 (soit 10h) et que le parent arrive après 17h, des frais de retard peuvent être demandés.
Par contre, si les heures d'ouvertures sont de plus de 10, par ex. de 6h00 à 18h00, le parent peut choisir son "bloc" de 10h dans cet horaire. s'il arrive a 7h00 le matin et repart à 17h30, donc plus de 10h la rsg ne peut demander des frais de retard puisque l'heure de fermeture est à 18h00. C'est ici qu'il peut y avoir mésentente....

c'est tout simplement cela. le parent a droit a un maximum de 10h.