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Envoyé par maman-éduc
Je suis au privé et le BC m'a approché pour être accréditée. La condition: avoir une assistante et 9 enfants. Si je n'Acceptais pas ces termes (ce que je n'ai pas accepté), je pouvais oublier l'accréditation. C'était pour relocaliser des enfants, donc en ayant une assistante, j'avais 3 places de libre, donc 3 places pour les enfants à relocaliser. Je ne pouvais pas choisir les enfants pour mes 3 places, c'était CES enfants ou pas d'Accréditation...
Ils peuvent aussi accréditer une nouvelle gardo, une qui n'a pas encore ouvert ses portes, comme ^ca, ils peuvent relocaliser les 6 enfants au même endroit!
En tout cas, c'est ce qui se fait ici!  |
ça c'est clairement de l'abus et du chantage de la part du bc!!!!!
une rsg est autonome et`a le droit de choisir sa clientèle, moi, à ta place, je porterais plainte contre ce bc!!!!!
écoute, je suis certaine qu'ils n'ont pas le droit de faire ça, renseigne-toi, je trouve rien nulle-part à ce sujet, et même si les besoins de la clientèle et blablabla, c'est sûr qu'Ils ne peuvent pas faire ça car nous sommes TA=TRAVAILLEUSES AUTONOMES CIBOLE, d'aucune façon ils ne peuvent nous obliger à accepter une clientèle spécifique!!!!!
51. Pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes:
1° être âgée d'au moins 18 ans;
2° être en mesure d'être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas prévus à l'article 81;
3° démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
4° avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° avoir la capacité d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir;
6° disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant eu égard au nombre et à l'âge des enfants reçus;
7° avoir la capacité d'animer et d'encadrer des activités s'adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif;
8° être titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme général d'une durée minimale de 8 heures ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme général;
9° être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne adulte qui l'assiste et de la remplaçante occasionnelle;
10° démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir.
D. 582-2006, a. 51.
48. Un bureau coordonnateur doit conserver, à l'adresse de son principal établissement, les documents à jour suivants:
1° une liste des nom et coordonnées de chaque responsable d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnue ainsi que la date de sa reconnaissance, le nombre d'enfants qu'elle s'est engagée à recevoir, le nombre de places dont les services de garde sont subventionnés ainsi que le nombre de places occupées;
2° les documents attestant que les personnes visées aux articles 46 et 47 remplissent les exigences de l'article 4;
3° une liste des personnes qu'il a refusées de reconnaître et de celles dont la reconnaissance n'a pas été renouvelée ou a été suspendue ou révoquée, ainsi que les motifs de ce refus, ce non-renouvellement, cette suspension ou cette révocation;
dis-leur de t'envoyer le papier de refus.. ou je crois que tu dois l'avoir car je crois qu'ils sont ovligés de t'en donner un ... et ensuite téléphone à qui de droit, ministère etc...
11/02/2010, 13:27
Mode linéaire
