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Signature de contrats, de protocoles, etc. requise ?
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  (#1)
Tatali
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 21
Inscription: décembre 2010
Par défaut Signature de contrats, de protocoles, etc. requise ? - 23/03/2012, 12:03

Salut,

J'aimerais savoir si je suis au privé, suis-je obligé de faire signer des contrats, des protocoles, des fiches de présence, des autorisations...

J'ai été privée vlà un bon 8 ans et j'avais un genre de contrat avec aucune date de fin, renouvellable automatiquement...
   
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  (#2)
Conjoint a Patou
Indomptable
 
Avatar de Conjoint a Patou
 
Statut: Déconnecté
Messages: 1 893
Remercié: 723 fois, 519 msg
Inscription: avril 2010
Localisation: St-Constant
Par défaut 23/03/2012, 12:07

Citation:
Envoyé par Tatali Voir le message
Salut,

J'aimerais savoir si je suis au privé, suis-je obligé de faire signer des contrats, des protocoles, des fiches de présence, des autorisations...

J'ai été privée vlà un bon 8 ans et j'avais un genre de contrat avec aucune date de fin, renouvellable automatiquement...

Il est fortement recommandé d'avoir un contrat, une régie interne et respecter les exigences de L'OPC avec une date de fin et surtout aucune mention de renouvellement automatique, ce n'est pas légal.


Conjoint à Patou / La Marmite Magique : www.lamarmitemagique.com
Cahier de communication et + pour SDG/CPE/GARDERIES
Documents et informations pour démarrer et opérer un SDG http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229
Partager et s'entraider c'est important.
   
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