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Mise en demeure et les petites creances les etapes a suivre???
non lus
  (#1)
Rita
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Messages: 1 216
Remercié: 206 fois, 147 msg
Inscription: avril 2008
Par défaut Mise en demeure et les petites creances les etapes a suivre??? - 30/08/2012, 23:58

Suite a le non- paiement de frais de garde depuis le 1 juillet et ouij'ai decider de faire la mise en demeure et aller aux petites creancespour obliger les parents a me payer. Ma question c'est comment faire? Par ou commencer? Et si vous avez les temoignages a partager ca sera tres utile pour moi. Merci!
   
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  (#2)
MAC
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Inscription: août 2008
Localisation: Saint-Jean-sur-Richelieu
Par défaut 31/08/2012, 05:24

Il faut premièrement que tu envoie une mise en demeure : en ce faisant, tu les mets en demeure de payer dans les 10 jours de la réception sinon tu entameras des poursuites judiciaires. La mise en demeure dois être envoyé par courrier recommandé. Il y a des modèles très simple sur Internet.

Je te mets le lien du gouvernement pour les étapes à suivre aux petites créances.http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...le/creance.htm
   
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