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Garderies à Montréal ou au QuébecDaycare and childcare providers in Canada
Résumé
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Fiche Agendas 1 évaluation

Garderie Éducative les Beaux Oursins

Garderie

2465 Chemin De Chambly,
Longueuil, J4L1M1
Québec, Canada
Nancy
Courriel: cliquez ici
Tél.: (450) 332-9986
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Garderie à Longueuil

Commentaires de parents
(1 commentaire reçu)

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Légende - 0: service présentant des lacunes | 2: service adéquat | 4: service exceptionnel
+0 Responsable de ce service: Nancy

J'ai utilisé les services de cette garderie et je trouve que:

"ATTTENTION CONTREVENANT A LA LOI 190 PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Faite attention, cette garderie ne respecte pas la loi sur la protection du consommateur article 195 et l'article 261.

Source: https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/garderies-camps-de-jour-et-camps-de-vacances/garde-enfant/annulation-contrat/

Article 195 :
Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat de service moyennant
A- 50$ ou 10% des jours restants au contrat soit la plus petite sommes des 2.
B- L'établissement a 10 jours pour vous payer les jours en trop payé après la date de résiliation.
Ex. Si vous avez payer les frais mensuel au complet le 10 et que vous résilier le 11 les jours payés après le 11 sont remboursables moins les frais de résiliation maximum de 50$.

Article 261
Toute clause ajouté au contrat contrevenant à la loi de la protection du consommateur est nul et non valable puisque la loi sur la protection du consommateur a présence sur le contrat

L'article 9 du contrat de service de la garderie est donc non valide même si vous l'avez signé. Car elle vous demande de verser 500$ en frais de résiliation. J'ai dû me battre bec et oncle et faire une plainte au ministère de la famille et à l'office de la protection du consommateur pour me faire rembourser sans compter les fois où Nancy m'a raccroché au nez.
De plus ils sont au courant de la loi car il ont imprimé une fausse version de loi en annexe du contrat de service. On peut y lire un montant de 300$ au lieu de 50$ pour les frais de résiliation.

Pensez à deux fois avant de mettre vos enfant a cette garderie.

En annexe les partie du contrat invalides et une copie de la loi 195 et 261"
Jonathan Mathias (142.117.107....) - 16 Fév. 2024
Garderie à Longueuil

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