Plainte à l'opc contre la garderie!

[MarieBerger]

Bonjour, je suis dans une drôle de situation, dans mon contrat je demande 3 semaines de pré-avis payables lors de résiliation de contrat pour les parents qui ont 2 enfants chez moi. Maintenant j'ai une maman qui à quitter sans dire mots et se refuse cathégoriquement à me payer les fraiis demandé. Ce matin je reçoit une copie de plainte qu'elle a déposé à l'office de la protection du consommateur comme quoi mon contrat n'est pas l'égal!!. Je fonctionne ainsi depuis 5 ans et jamais je ne me suis retrouver dans cette sutiation. Que dois-je faire? Est-ce que le fait qu'elle ait signée à 3 endroits différents cette clause de résiliation, ne fait pas d'elle une personne dans le tort? Des suggestions?..

[Annie petits pieds]

Le parent a raison! on a pas le droit de demander des frais de résilliations de contrat mis à pars 50$ ou 10% du montant restant au contrat.

On ne peut pas demander 3 semaines de préavis payable...donc le parent à le droit de te dire le vendredi que le lundi l'enfant ne vient plus à la garderie et juste te payer le 50$ de bris de contrat, c'est la loi!

Donc c'est plate, mais c'est vrai que c'est illégal dans ton contrat

[MarieBerger]

Je n'ai pas eu de résiliation, je l'ai appelé chez elle, après une absence prolongée et elle m'annonce alors qu'ils ne reviendront pas!

[marie1832]

Envoyé par MarieBerger

Je n'ai pas eu de résiliation, je l'ai appelé chez elle, après une absence prolongée et elle m'annonce alors qu'ils ne reviendront pas!

Bin la par contre si je ne me trompe pas, tant que tu na pas le papier de resiliation de contrat dater et tout, les frais continue a saccumuler et toi tu pourras aller rechercher ton dûe au petites créances!

Elle est vite sur la plainte mais pas fort de pas remplir les papier légal pour briser le contrat, un bris verbal ne vaut rien!

[sarahmarialopez]

Envoyé par marie1832

Bin la par contre si je ne me trompe pas, tant que tu na pas le papier de resiliation de contrat dater et tout, les frais continue a saccumuler et toi tu pourras aller rechercher ton dûe au petites créances!

Elle est vite sur la plainte mais pas fort de pas remplir les papier légal pour briser le contrat, un bris verbal ne vaut rien!

Ouais mais le problème c'est que comme son contrat est illégal, il devient caduc. En tout cas selon ce que j'en sais. Faudrait vérifier

[C4tou]

Selon l'OPC, nous ne pouvons demander aucun pré-avis et ni demander d'autres frais que les frais de résiliation, soit le plus petit des deux montant qui est 50$ ou 10% du reste du contrat...

Si la maman a signé la résiliation, vous ne pouvez que charger les journées AVANT la résiliation et les frais (50$ ou 10%)...

[sarahmarialopez]

Il y a un office de la protection du consommateur pour éviter que des gens abusent avec des contrats qui favoriseraient trop une des parties. Donc il y a une loi qui dit que tu ne peux demander 3 semaines. Alors ils n'ont pas à te payer 3 semaines même s'ils ont signé à 50 places.

"Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule
discrétion. La résiliation d’un contrat se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé
au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d’avis préalable de la part du
parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi.
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être
imposée au parent. Toutefois, si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide,
la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit
50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis."

voir ce lien ci:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

Et maintenant, comme ton contrat était contre la loi, je ne sais pas si tu pourra avoir quoi que ce soit.

Sarah

[MarieBerger]

Je ne pensais pas être abusive en demandant 3 semaines à des parent qui disposent de 2 place chez moi, je dois tout de même me retrouver 2 autres enfants et je croyais le délais raisonnable et non vu comme favorisant l'un des 2 partis, ça fait 5 ans que j'ai le même contrat et jamais on ne m'a reprocher qu'il soit illégal! vraiment des fois...

[sarahmarialopez]

Envoyé par MarieBerger

Je ne pensais pas être abusive en demandant 3 semaines à des parent qui disposent de 2 place chez moi, je dois tout de même me retrouver 2 autres enfants et je croyais le délais raisonnable et non vu comme favorisant l'un des 2 partis, ça fait 5 ans que j'ai le même contrat et jamais on ne m'a reprocher qu'il soit illégal! vraiment des fois...

Je veux juste préciser que je ne crois pas moi que tu sois abusive, non pas du tout, mais que c'est à ca que sert l'OPC, protéger les parents des abus. Et malheureusement ce n'est pas parce que personne chiale contre ton contrat qu'il est légal. Par exemple, mes enfants allaient chez mon amie, et quand j'ai signé avec elle je lui ai dit que sa demande d'avis de 2 semaines est illégale. Elle sait bien que je lui donnerais plus de 2 semaines, mais ca fait plusieurs années qu'elle fait ca et elle le savait même pas.

Sarah

[evy02]

Il faut se renseigner comme il faut avant de faire ses contrats, il faut y aller selon les lois de l'OPC, on ne peut pas aller contre ca, c'est dommage pour toi mais c'est vrai que ton contrat n,est pas légal.

On peut exiger le PLUS PETIT des 2 montants, soit 50$, soit 10% de la valeur restante du contrat.

Dis toi que tu seras mieux renseigner la prochaine fois