Coins résidentiels où l'ouverture d'une garderie est illégale?

[LadySylvia]

Y a-t-il des coins résidentiels où l'ouverture d'une garderie est illégale?

Ceci est ma grande question car je suis locataire dans un grand 6 1/2 et aimerais ouvrir une garderie en milieu familial privée chez moi, mais mon propriétaire dit que la place n'est que pour l'utilisation résidentiel.

A-t-il le droit de refuser l'utlisation de l'appartement pour une garderie? (refus de revenu fait à partir du logement?)

Merci à tous les réponses!

[PHANILIPRIX]

PAS SURE MAIS JE PENSE QUE OUI... FAUDRAIT DEMANDER À NOTRE JUSRISTE PRÉFÉRÉE MADAME MAC... OU MAC POULETTE... comme chez Mc Do le service est rapide...

[cassy]

tu peut toujours tinformer a la ville il doive le savoir car moi ma mere elle ses acheter une maison et elle ma dit quelle ne peut pas avoir un travail a domicile car ses residentiel alors sa peut etre vrai mais p-t aussi quil te dit sa a cause que lui ne veut pas

[MAC]

Bon, je comprends mieux ta question !!

1) Le consentement du locateur est nécessaire pour établir un service de garde dans un logement. En effet, il s'agit d'un changement de destination des lieux intialement prévu au bail (article 1856 du Code civil du Québec). Donc si ton propriétaire consent il n'y a plus de problème mais demande une autorisation écrite.

2) Je ne crois pas qu'une municipalité limite l'exercice d'un service de garde dans un milieu résidentiel mais vérifie avec ta municipalité (souvent elle exige un permis cependant).

3) Cependant, il faut faire attention. Ton service de garde ne doit pas consister en plus du tiers de la superficie de ton logement car sinon il ne s'agira plus d'un bail de logement (voir article 1892 du Code civil du Québec). De ce fait, tu ne pourras plus bénéficier de la protection des dispositions sur les bails de logement et de la Régie du logement du Québec.


J'espère que c'est plus clair et au plaisir !

[douce maman]

à la régie du logement, mon amie s'est fait dire que c'est juste que certains BC demandent l'approbation du proprio... au privé... t'as pas à demander la permission... mais pour une bonne entente peut-être que c'est mieux...


aussi tout le monde peut travailler de la maison... c'est au niveau des assurances qu'il faut vérifier... certaines compagnies n'assurent pas telles ou telles professions. (ça c'est assurances desjardins qui m'ont dit ça)

Donc si ta ville te dit oui et tes assurances aussi... go for it!!!

Bonne chance dans ton projet

[MAC]

Envoyé par douce maman

à la régie du logement, mon amie s'est fait dire que c'est juste que certains BC demandent l'approbation du proprio... au privé... t'as pas à demander la permission... mais pour une bonne entente peut-être que c'est mieux...

Encore une fois je suis la casseuse de party !! C'est faux : un locataire ne peut pas unilatéralement exploiter un service de garde dans son appartement sans le consentement du propriétaire !!

Exemple d'un jugement en la matière : La locataire, malgré l'absence de consentement de son propriétaire, décide d'ouvrir un MF. À cause du service de garde, l'assureur du propriétaire ne voulait plus le couvrir. Après de nombreuses recherches, le propriétaire réussi à trouver une autre compagnie d'assurance mais maintenant, à cause du service de garde, c'est une assurance commerciale (et non plus résidentielle) beaucoup plus dispendieuse et qui ne couvre pas les mêmes risques que la précédente. Décision du tribunal : il tape sur les doigts de la RSG pour avoir ouvert un service de garde sans le consentement du propriétaire et il ordonne la fermeture du service à cause des dommages monaitaires causés par l'ouverture du service de garde.

Un autre jugement en la matière : Le bail permet à la locataire d'exploiter un service de garde dans son logement. Cependant, après quelques temps, le propriétaire est tanné des dérangements causés par la garderie : contrôle des lieux tant extérieurs qu'intérieurs communs par le BC et beaucoup de bruits. Décision du tribunal : malgré la clause au bail permettant l'exploitation de service de garde, le propriétaire occupant a le droit à la paisible jouissance des lieux lui aussi. Le contrôle exercé par le BC de la cour arrière (qui est à la seule jouissance du propriétaire) et de l'accès au logement par les parents constitu un dommages pour le locataire. Donc modification du bail et ordonne la fermeture du service de garde.

Ce n'est que quelques exemples ... Il y en a beaucoup plus ... Je ne ferai pas automatiquement confiance aux agents de la Régie du logement, ce ne sont pas des juristes et le fait de vouloir ouvrir un service de garde dans un logement n'est pas un sujet assez fréquent pour qu'ils le connaissent bien.

[douce maman]

je vais dire ça à mon amie alors... elle vient justement d'ouvrir même si son proprio lui avait dit non....

[PHANILIPRIX]

MERCI SUPER... MAC POULETTE... UN CHAUSSON AVEC ÇA...

ça c'est du fast food mes amies

[LadySylvia]

Envoyé par MAC

Ton service de garde ne doit pas consister en plus du tiers de la superficie de ton logement car sinon il ne s'agira plus d'un bail de logement (voir article 1892 du Code civil du Québec).

Qu'est-ce que cela veut dire? Je comprend à moitié...

Êtes-vous entrain de me dire que si la garderie prend plus que le tier du logement, le bail ne convient plus à l'habitation résidentiel?

**Mon de Dieu, ce sujet est touchy!**

[Calendule]

Envoyé par douce maman

je vais dire ça à mon amie alors... elle vient justement d'ouvrir même si son proprio lui avait dit non....

une petite rebel ton amie