Qu'est ce qu'une gardo illégale

[margo]

A la radio ce matin, j'ai entendu quelque chose..... Il vont s attaquer au gardo illégal..... Petite question qu'est ce qu'une gardo illégale.

moi j'ai un neq, des assurances, je fais mes impôts, j'ai même des employer et je fais des remises à chaque mois, j'ai 6 enfants dans un local qui est merveilleux et je crois être légale????????.....je ne sais sincèrement pas ce qui est illégale.

Comment je sais si je suis légale ????????

[ptitebibite]

Je ne crois pas que tu aies besoin de t'inquiéter. Tu fais les choses en règles.

On entend souvent parler de garderie qui dépasse le ratio ou qui facturent des frais aux parents qui normalement devraient être couverts par la garderie. J'imagine que c'est plus ces garderies qui seront visées. Ou des garderies privées en installations qui fraude pour avoir plus de subventions par exemple...

[*_Coffee Addict!!_*]

Si tu voulais etre 100% certaines d'etre légale, rien ne t'empeche de contacter le MFA et de leur exposer ta situation et leur expliquer que tu veux t'assurer de tout faire correctement!

[*_Coffee Addict!!_*]

Voici un article qui pourrait t'éclairé un peu sur ce que le ministère essaie de faire!

http://www.lapresse.ca/actualites/ed...8_accueil_POS2

[Lunora]

Si vous regardez l'article, il s'agit des garderies qui accueillent un nombre d'enfant supérieur à leur ratio. Comme par exemple les rsg privés qui vont accepter 7 enfants payants et plus, en même temps.

[ptitebibite]

Au sujet du ratio justement. Savez vous où je peux trouver l'article qui dit qu'un SG privé peut avoir 6 enfants payant en plus du sien?

J'ai une visite cet après-midi et j'aimerais bien pouvoir avoir une preuve en main. Parce que je ne sais jamais quoi répondre quand on me demande pourquoi cette différence entre privé et accrédité.

[*_Coffee Addict!!_*]

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/FAQ/Pages/Index.aspx#

Catégories :
•Ouverture d’un service de garde en milieu familial non reconnu (ou non régi)
2e question:

◦Combien d’enfants est-il possible d’accueillir dans un service de garde en milieu familial non reconnu?Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu peut offrir des services de garde à six enfants ou moins et n’a pas à tenir compte de ses propres enfants dans ce ratio. Si la personne est accompagnée d’une assistante, le ratio est toujours de six enfants ou moins, et ce, à l’exception des enfants de la personne responsable. Il n’y a aucune limite concernant l’âge des enfants reçus.

[tipoussin]

Il s'agit de garderie qui ne demandent pas de permis au ministère de la famille pour opérér avec un ratio de plus de 6 enfants...Comme il y a plusieurs démarches à faire qui occasionnent plusieurs frais pour faire accréditer les locaux, certains ne respectent pas les lois.

Note pour Ptite bibitte: les "garderies privées" en installation ne reçoivent pas de subventions...Ce sont les parents qui reçoivent des remboursements anticipés. Les "garderies privées subventionnées" en reçoivent par le gouvernement et les parents payent 7$...

[kamyzz]

C'est l'article 6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance qui parle du maximum de 6 enfants si on n'a pas de permis du MFA (ou pas accrédité).

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1.htm&type=2