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Remboursez vous les frais de garde lors d'une resiliation?
non lus
  (#1)
amibek
Épanoui(e)
 
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Messages: 117
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Inscription: janvier 2009
Par défaut Remboursez vous les frais de garde lors d'une resiliation? - 08/02/2010, 08:51

J,ai une maman qui vient de m'annoncer que son petit ne viendra plus a la garderie. il a commencé la semaine passé seulement mais elle a payé le mois au complet. remboursez vous la difference ou bien coupez vous la poire en deux en ne remboursant que 2 semaines au lieu de trois. ce qui m'enrage c qu'elle est venue visiter en Décembre et qu'elle savait que les amis ici sont très jeunes (20-19-16-12 mois) . la elle me dit que elle vient de trouver une place ou son petit sera le seul poupon. je trouve ca pas honnête mais bon je n'ai pas le choix.
j'attends vos réponses merci
   
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  (#2)
supersylvie
Déluré(e)
 
Avatar de supersylvie
 
Statut: Déconnecté
Messages: 592
Remercié: 3 fois, 3 msg
Inscription: juin 2008
Localisation: blainville
Par défaut 08/02/2010, 08:57

Moi dans mon contrat je rembourse l'intégralité des frais pour tous les services que je n'ai pas rendu...mais au moment de la rembourser je soustrairais bien sur la pénalité prévue par la loi(50$ ou 10% du montant des services au contrat..le plus petit des deux montants)si je n'ai pas eu le préavis inscrit au contrat.
Je pense qu'à part la pénalité c'est pas légal de faire payer des services non rendus...on a pas de sécurité c'est sur dans ce métier..


Le rire y'a rien de meilleur!!!
Suivi de près par le chocolat...
   
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  (#3)
tuladi
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 08/02/2010, 09:02

Tu dois lui remettre l'argent qu'elle a payé en trop.

Selon la loi de la protection du consommateur et de la petite enfance, elle peut résilier sans préavis et elle n'a pas à payer de dédomagement de deux semaines.

Par contre, elle doit défrayer une pénalité de 50$.

Il ne s'agit sûrement pas de mauvais foi de la part de la maman si elle quitte. Elle est en son plein droit et la preuve de son honnêtetée, c'est qu'elle t'a payé un mois d'avance.

C'est plate, mais ça arrive partout des trucs de même
   
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  (#4)
bestiole
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 08/02/2010, 09:25

Dans le fond, remet-lui le montant des 3 semaines en trop moins le 50$ qu'elle te doit pour résilier le contrat. Assure-toi d'avoir son formulaire de résiliation et fais-lui signer un papier prouvant que tu lui as remboursé le frais de garde payés en trop, moi le 50$ qu'elle te doit pour résilier le contrat.
   
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  (#5)
mylaine
Indomptable
 
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Statut: Déconnecté
Messages: 1 491
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Inscription: avril 2009
Par défaut 08/02/2010, 10:59

Je sais que c'est très plate comme situation et caline que financièrement on mange une claque dans ce temps là mais c'est comme ça : on rembourse en déduisant le 50 $ de frais de résiliation et évidemment, fais signer un papier pour t'assurer de ne pas avoir de troubles avec tout ça !
   
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  (#6)
lysa
Épanoui(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 242
Remercié: 17 fois, 13 msg
Inscription: novembre 2009
Par défaut 08/02/2010, 12:14

courage amibek une de perdu 10 de trouver
   
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  (#7)
amibek
Épanoui(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 117
Remercié: 2 fois, 2 msg
Inscription: janvier 2009
Par défaut 08/02/2010, 12:26

merci les filles
sur le coup c.étaient mes nerfs qui parlaient. elle savait bien le nombre et l'age des enfants que je gardé depuis le mois de Décembre elle aurait dû décider avant. A cause d.elle j'ai refusé des places car je voulais prendre que 5.
bref, je ne savais pas que je devais faire signer un papier aux parents. je dois leur faire signer une déclaration du genre
Je soussigné X, déclare avoir reçu le remboursement des frais engagés pour la garde de Y.
mais je ne sais plus quoi mettre après, si vous avez des exemples a me donner ce serait apprécié. merci a l'avance.
   
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  (#8)
amibek
Épanoui(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 117
Remercié: 2 fois, 2 msg
Inscription: janvier 2009
Par défaut 08/02/2010, 12:27

Citation:
Envoyé par lysa Voir le message
courage amibek une de perdu 10 de trouver
c'est ca ouui
   
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  (#9)
bestiole
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 08/02/2010, 12:30

J'ajouterais une phrase du genre :

Par contre, comme je décide de résilier le contrat de garde, je dois payer les frais de résiliation de 50$ qui seront déduits du montant payé en trop à la RSG (loi de la protection du consommateur).

N'oublie surtout pas de faire signer le tout pour te protéger.
   
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  (#10)
PHANILIPRIX
Accro
 
Avatar de PHANILIPRIX
 
Statut: Déconnecté
Messages: 10 035
Remercié: 5 504 fois, 2 054 msg
Inscription: août 2008
Par défaut 08/02/2010, 13:23

Citation:
Envoyé par bestiole Voir le message
J'ajouterais une phrase du genre :

Par contre, comme je décide de résilier le contrat de garde, je dois payer les frais de résiliation de 50$ qui seront déduits du montant payé en trop à la RSG (loi de la protection du consommateur).

N'oublie surtout pas de faire signer le tout pour te protéger.
CA C'EST NUMÉRO 1


heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs
   
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