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Envoyé par mamanquétaine
Bonjour à tous, j'ouvre mon service de garde bientôt et je dois dire que la lecture des discussions sur le forum m'aide beaucoup. Merci à toutes!!! 
Je suis présentement entrain de rédiger mon contrat et je suis allé sur le site de l'OPC pour m'aider. Il est écrit que les parents peuvent résilier le contrat en tout temps. Mais qu'en est-il pour le prestataire? Est-ce qu'il y a un avis minimum à donner aux parents? Exemple, si le parent ne me paye pas et que je veux résilier, dois-je lui donner un avis de X semaines? J'ai appellé à l'OPC mais eux s'occupe seulement du consommateur alors ils n'avaient aucune réponse pour moi...  |
Bonjour,
Je ne sais pas si vous êtes très avancé dans votre contrat et régie interne mais je vous propose de consulter le contrat et régie interne suivant(e) :
http://cid-091a00ff9e419ac3.office.l...spx/.Documents
et
http://lamarmitemagique.com/liens-utiles/
Ceux-ci sont disponibles en format Word afin que vous puissiez les modifiers selon vos besoins et valeurs. Vous pouvez aussi les utiliser tel quel, ce sont d'excellents documents qui seront vérifier par le légal en 2012.
Je me suis inspiré du contrat de la MFA et adapté aux RSG au privé. La régie interne est une combinaison des meilleurs régie sur le forum.
Pour votre question, il n'y a pas beaucoup de possibilité pour le prestataire (la RSG) pour résilier le contrat, selon la loi, seul le non paiment des frais est justifiable.
Voici un extrait de notre contrat sur la résiliation par le prestataire :
7. Résiliation de l’entente par le Prestataire
7.1 Le Prestataire peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :
· Lorsque le Parent, malgré qu’il en ait été avisé par écrit par le Prestataire, refuse ou néglige de payer la contribution que le Prestataire est en droit d’exiger.
· Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.
· Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.
7.2 Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de ___ semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.
Pour ce qui est de la loi sur le délai que vous devez donner au parent, je vais m'informer.
Voici les textes de loi :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...isposition.pdf
Résiliation par le prestataire
de services
Le Code civil prévoit la possibilité pour le prestataire de
services de résilier le contrat lorsque le parent n’exécute
pas son obligation de façon répétée, principalement s’il ne
paie pas la contribution que le prestataire de services est
en droit d’exiger
(art. 1604 et 1605, Code civil).
Si le parent refuse ou néglige de payer les services de
garde de manière répétée, la résiliation peut avoir lieu sans
poursuite judiciaire (art. 1597 et 1605, Code civil).
http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...ntService.aspx
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
Vous trouverez aussi beaucoup d'information sur ma discussion sur le démarrage et opération d'un service de garde privé.
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229
Besoin d'aide, à propos du contrat! -
22/12/2011, 15:30
22/12/2011, 17:05
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