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Dépot $ pour réserver sa place
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  (#1)
bobi
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Inscription: février 2011
Par défaut Dépot $ pour réserver sa place - 19/03/2012, 15:34

Un parent réserve une place 6 mois d'avance, demandez-vous un dépot $ pour être certaine qu'il ne réserve pas à plusieurs endroits et laisse tomber à la dernière minute? Car même s'il signe un contrat il peut le résigné en tout temps.
   
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  (#2)
aladine
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Inscription: juillet 2010
Localisation: Charlesbourg
Par défaut 19/03/2012, 15:36

C'EST ILLÉGALE DE DEMANDER UN DEPOT POUR RÉSERVER UNE PLACE!!!


C'est comme les supposé CPE qui accepte des enveloppes brunes pour qu'un enfant intégre cette garderie
   
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  (#3)
aladine
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Avatar de aladine
 
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Inscription: juillet 2010
Localisation: Charlesbourg
Par défaut 19/03/2012, 15:43

C'est pour ça que je réserve pas de place à l'avance, même un mois!!! Quand un parent me dis que c'est pour dans 6 mois, je lui dit que je garde son nom pis que si 3 semaines avant le début de son entrée en garderie soit si je n'ai pas combler la place ou que j'ai un départ, ben je le recontacte!!!
   
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Elle
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Localisation: Québec
Par défaut 19/03/2012, 17:24

Je ne réserve aucune place!! Exception des petits frères et/ou soeurs d'un enfant qui vient déjà chez moi. La place est réservé sans contribution monétaire à condition qu'il y ait une place libre et que je sois capable de combler la place temporairement.
   
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  (#5)
mamanlou
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Inscription: février 2010
Par défaut 19/03/2012, 18:02

je les fis une fois!! et je rgrette car la maman voulait tellemnt de son plain gre me donner des sous car on est proche et elle veux l'heur douverture parfaite pour elle.. mais le stresse pour mois i sa focntionne pas! ouffff
   
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  (#6)
july77
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Localisation: sherbrooke
Par défaut 20/03/2012, 07:41

Moi je le fais, et c'est légal de le faire. Je m'explique. Je fais payer 2 jours par semaine durant le temps de réservation que ce soit 2 mois ou 6 mois. Parcontre, je suis disponible ces 2 jours-là pour l'enfants et les parents peuvent utiliser les 2 jours quand ils le veulent. Je leurs fait signer une entente ( voir la pièce jointe) et voila. je leurs donne les recu et ils ont droit au remboursement anticipé à partir du début de la réservation.
Fichiers attachés
Type de fichier : pdf régie interne annexe 1.pdf (51.8 Ko, 81 affichages)


heureuse maman de 4 belle petite tornades
   
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L'utilisateur ci-dessous a remercié july77 pour ce message:
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  (#7)
Marlène
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Inscription: février 2009
Localisation: Québec, Québec
Par défaut 03/04/2012, 09:46

july77 très bon document de régie interne, est-ce que ça te dérange si je m'en fait une copie ?
   
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  (#8)
Combava
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Inscription: avril 2012
Par défaut 03/04/2012, 21:01

C'est bien pensé July77!!! Par contre pour le délai de 30 jours, ce n'est pas légal, voir la loi sur la protection du consommateur article 196 si j'ai bonne mémoire.
   
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  (#9)
mariek
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Inscription: mars 2010
Par défaut 03/04/2012, 21:42

Les dépôts sont illégales....


MarieK



   
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  (#10)
sarahmarialopez
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Par défaut 03/04/2012, 23:55

july77 ce n'est pas la même chose. Mais ce que tu fais est légal en effet et est une bonne solution SI tu veux un enfant que 2 jours semaines.

Un dépôt est illégal au QC pour réserver une place. Mais si le contrat est entamé, il me semble que ca devient ensuite légal. Désolée, mais je ne suis plus très au courrant des règles de l'OPC. Une autre pourra te le dire plus en détails.


Dr. Lopez, médecin généraliste, spécialiste en tout car je connais tout, psy aussi!!!!! ... Médium d'expérience...Assistante de Mère Thérésa!

Mon site http://karinehomedaycare.ca
   
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