Durée des contrats

[joanief]

Bonjour, je suis un milieu familial privé, à 28$/jour. J'ouvre dans deux semaines et j'ai rédiger une régie interne des plus complète! Je viens de faire signer les contrats aux parents. Après avoir lu quelques discussions sur le forum, je réalise que la plupart d'entre vous ont mis des termes, des durées à leur contrat (de 6 mois, d'1 an, etc.). Moi, j'ai seulement mis des closes d'expulsion en cas de non-respect de la régie interne, de non-paiement, etc. Mais je n'ai pas préciser que le contrat devait être resigné telle ou telle date... Est-ce grave selon vous? Quels en seraient les conséquences?? Merci!!!

[Gaufrette]

Un contrat, pour être valide, doit avoir une date de début et une date de fin. De plus, la seule raison valide pour mettre un terme à un contrat en cours de la part de la rsg est pour non paiement. Que tu soies au privé ou au public, la même loi s'applique. C'est poche, mais un parents pourrait te poursuivre pour bris de contrat à l'Office de Protection du Consommateur. De là l'importance de bien choisir sa clientèle et de faire des contrats court lors d'une première signature

[joanief]

Gaufrette, selon toi, la seule raison valide, et je te cite, "pour mettre un terme à un contrat en cours de la part de la rsg est pour non paiement"!!??!! Pour moi, un manque de respect de mes valeurs ou de mes principes éducatifs est aussi une raison très valable! Le respect du 10 hrs par jour, par exemple. Il y aurait des dizaines de bonnes raisons de résilier un contrat... enfain, c'est mon avis! Mais je me demandais seulement quelles pourraient être les conséquences de ne pas avoir mis de durée sur mon contrats... Tu dis qu'il n'est pas valide sans la date de début et de fin... Évidemment, il y a une date de début (date de la signature), mais pas de fin. Est-ce réellement une loi? Sioui, où puis-je la retrouver? Merci!

[Gaufrette]

Je suis d'accord, mais on ne peut malheureusement pas changer la loi!

Voici la loi sur le contenu:

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...ContenuContrat

Regarde aussi ceci, page 7!

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...isposition.pdf

Bre, pour résilier pour d'autres raisons que non paiement, tu dois avoir un dossier en béton avec descriptif des faits, dates et même témoins si possible. Surtout, tu dois pouvoir démontrer hors de tout doute raisonnable que tu as tout fait pour remédier à la situation. Par exemple une lettre, une mise en demeure, lui faire signer chaque fois qu'il commet un manquement grave.

C'est plate et rares sont les parents qui vont jusqu'à porter plainte, mais vaut mieux se protéger.

[Valérie G]

oui, c'est une loi
La durée d'un contrat est au maximum un an. Tu dois inscrire le nombre de jour de fréquentation pour la durée du contrat, tu dois inscrire le montant que le parent devra te payer pour la durée du contrat, tes dates de vacances doivent être inscrite...

Les conséquences : jamais tu ne pourras changer ton horaire, ton tarif restera fixe, tu es obligé de garder les enfants jusqu'à ce qu'ils quittent pour l'école les seules raisons pour résilier un contrat c'est pour un non-paiement ou violence.
Un parent en retard le soir, tu seras dans l'obligation de le garder, l'OPC te demandera seulement de charger des frais de retard, pas de résilier. Si un parent résilie le contrat qui n'a pas de date de fin, ne te paiera pas de pénalité car il doit te payer 10% du montant restant au contrat (pour un maximum de 50$) et comme il n'y a pas de date, il a droit de choisir que la fin est maintenant.

Si tu ne veux pas mettre de date de fin, vaut mieux ne pas faire de contrat, ça évitera ben des conflits

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

On doit y trouver obligatoirement tous les renseignements suivants :
• le nom et l’adresse du parent et ceux de la garderie ;
• le lieu et la date de la signature du contrat ;
• la description des services de garde que la garderie s’engage à fournir (y compris l’horaire où ils seront disponibles et, s’il y a lieu, les dates où ils ne le seront pas) ;
• la date à partir de laquelle la garderie recevra l’enfant et l’adresse où les services seront rendus ;
• la durée du contrat ;
• le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels le service est réparti et le taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas ;
• le total des sommes à payer en vertu du contrat ;
• les modalités de paiement.

[Gaufrette]

Je suis d'accord avec ValérieG, sauf sur un point!

Il est toujours mieux de faire un contrat. Autant pour protéger le client que la rsg! Sans contrat, ça pourrait être interprété comme du travail au noir. De plus, si il survenait un accident, ça pourrait occasionner des problèmes en assurance, notamment pôur le volet Responsabilité civile.

[Valérie G]

Envoyé par Gaufrette

Je suis d'accord avec ValérieG, sauf sur un point!

Il est toujours mieux de faire un contrat. Autant pour protéger le client que la rsg! Sans contrat, ça pourrait être interprété comme du travail au noir. De plus, si il survenait un accident, ça pourrait occasionner des problèmes en assurance, notamment pôur le volet Responsabilité civile.

Je suis d'accord avec toi, mais si on fait un contrat, il doit être valide et légal
Pour ça, il faut inscrire une date de fin

[joanief]

Merci à tous, j'en prends bonne note!! J'espère que mes parents comprendront mon erreurs et accepteront de re-signer de nouveaux contrats!!

[Valérie G]

Envoyé par joanief

Merci à tous, j'en prends bonne note!! J'espère que mes parents comprendront mon erreurs et accepteront de re-signer de nouveaux contrats!!

Ha! ils sont déjà remis aux parents, je croyais que tu voulais volontairement les remettre sans date de fin.

En leur expliquant que tu as fait une erreur et que le contrat est invalide, les parents accepteront de le resigner. N'oublies pas de récupérer toute les vieilles copies