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ok merci bcb car c'est pas évident et y parait que bcb de gens ont des contrats pas légal aux yeux de la protection du consommateur sans le savoir; comme moi!!!!! mais quand quelqu'un fait une plainte contre nous est ce qu'on nous appelle comme quand on est accrédité et est ce que cette plainte peut s'effacer avec le temps?
Ben si kekun porte plainte si tu es au privé c'est le ministère de la famille qui s'en charge mais comme la loi est évasive à moins d'un sévice corporel ou d'un manquement au ratio à ce moment là ils demandent que tu rectifies la situation en ne gardant que 6 enfants, si c'est une faute criminelle c'est soit la police ou la DPJ qui intente des poursuites, pour les litiges de contrats les parents doivent te poursuivre aux petites créances où chacun des 2 partis donne sa version et le juge tranche en vous donnant une petite leçon de loi 201
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20/12/2010, 20:40
car c'est pas évident et y parait que bcb de gens ont des contrats pas légal aux yeux de la protection du consommateur sans le savoir; comme moi!!!!! mais quand quelqu'un fait une plainte contre nous est ce qu'on nous appelle comme quand on est accrédité et est ce que cette plainte peut s'effacer avec le temps?
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