Un vent de folie

[LesPetitsJardiniers]

Garderie :
Une garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une commission scolaire, une fiducie, une société en nom collectif ou une municipalité, notamment, ne peuvent se voir délivrer un permis de garderie.
La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’octroi de places pour lesquelles les services sont subventionnés.
Seulement lors des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite, les demandeurs de permis de garderie qui souhaitent obtenir des places pour lesquelles les services de garde sont subventionnés doivent soumettre une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance.

En tout temps, si le demandeur de permis de garderie ne souhaite pas obtenir de places pour lesquelles les services sont subventionnés, une demande de permis peut être déposée au Ministère. Le demandeur qui se voit délivrer un permis de garderie pour lequel les services de garde ne sont pas subventionnés pourra offrir des services selon un tarif qu’il déterminera. Dans ce cas, le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde est conçu, au Québec, pour compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d'une famille qui ne fréquente pas un service de garde subventionné. Dans la déclaration de revenus fédérale, les frais de garde sont déductibles du revenu des parents.
Pour déposer une demande de permis de garderie pour des places qui ne sont pas subventionnées, le demandeur doit remplir les conditions de recevabilité suivantes :

l’utilisation du formulaire prescrit dûment rempli et signé;
un chèque visé ou un mandat-poste du montant de 1 545 $1 à l’ordre du ministre des Finances;
un plan de l'aménagement des locaux de l'installation signé et scellé par un architecte (un seul exemplaire papier et un fichier électronique sur clé USB (DWG));
un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 du Règlement, accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation (que cet espace soit inclus dans l'installation ou qu'il soit situé dans un parc public);
la conformité de la personnalité juridique du demandeur;
la copie certifiée conforme de l’acte constitutif, si la personne qui demande le permis est une personne morale;
les renseignements et les documents requis doivent être produits en français dans le respect des exigences de la Charte de la langue française.

Si une demande de permis est non recevable, elle sera retournée au demandeur en incluant l’ensemble des documents transmis par celui-ci.

De plus, pour qu’une demande soit complète, le Ministère procédera à la vérification des documents et renseignements prescrits. Le Ministère avisera tous les demandeurs à la suite de cette vérification.
Pour soutenir et accompagner le demandeur de permis, le Ministère met à sa disposition un Guide à l’intention du demandeur de permis pour des places non subventionnées. Il est fortement recommandé de consulter ce Guide ainsi que les fiches de références disponibles dans l’encadré « Documents pertinents » avant de remplir le formulaire de Demande de permis. Pour permettre au demandeur de produire la section 3.2 « Portrait de la personne morale actionnaire de l’entreprise qui fait la demande » pour chacune des personnes morales actionnaires de l’entreprise, des exemplaires de cette section sont disponibles dans l’encadré « Documents pertinents »
Le permis de CPE ou de garderie est délivré par le Ministère une fois tous les documents reçus et conformes, les locaux approuvés et le droit exigible encaissé. Une demande de permis n’autorise pas le demandeur à exploiter un service de garde avant que ce permis lui ait été délivré.
Pour de l’information complémentaire, vous pouvez communiquer avec le Ministère en composant sans frais le 1 855 336-8568 ou en remplissant ce formulaire.
Documents pertinents

Un service de garde éducatif à la petite enfance qui prend racine dans sa communauté (PDF, 1,7 Mo)
Formulaire Demande de permis – Garderie pour des places non subventionnées (PDF, 206 Ko)
Guide à l’intention du demandeur de permis de garderie pour des places non subventionnées (PDF, 547 Ko)
Fiche de référence : Caractéristiques recherchées d’un programme éducatif (PDF, 146 Ko)
Fiche de référence : Renseignements sur les règles d’organisation de la prestation des services d’une garderie (PDF, 146 Ko)
Fiche de référence : Présentation d’une politique d’expulsion d’un enfant (PDF, 121 Ko)
Fiche de référence : Exemple de contenu d’une procédure de traitement de plaintes (PDF, 200 Ko)
Fiche de référence : Documents et renseignements à fournir pour l’analyse du plan de l’aménagement des locaux de l’installation et du plan de l’espace extérieur de jeu (PDF, 135 Ko)
Formulaire : Section 3.1 - Portrait du demandeur (propriétaire, administrateurs, actionnaires) (si requis) (PDF, 59 Ko)
Formulaire : Section 3.2 - Portrait des de la personne morale actionnaire de l’entreprise qui fait la demande (si requis) (PDF, 56 Ko)
Liens utiles
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceCe lien ouvre une nouvelle fenêtre.
Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceCe lien ouvre une nouvelle fenêtre.
Bureau des renseignements
Revenu QuébecCe lien ouvre une nouvelle fenêtre.
Agence du revenu du CanadaCe lien ouvre une nouvelle fenêtre.

1Tarif en vigueur du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
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