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Preuve de signature du contrat?
non lus
  (#1)
bebechou
Épanoui(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 121
Remercié: 1 fois, 1 msg
Inscription: juillet 2010
Localisation: Québec
Question Preuve de signature du contrat? - 30/08/2010, 20:12

Bonjour les filles j`ai une question pour vous car je prépare la paperasse pour l`ouverture de mon service de garde qui se fera en février 2011

-j`aimerais savoir la lois de la protection du consomatteur dit que nous
devons prouvé avoir remis une copie du contrat aux parents pour que le contrat soit valide donc ma question est esque vous avez une feuille attaché a votre contrat qui dit ex :

SERVICE DE GARDE CHEZ xxxxxx

Je confirme moi__parent_________________
avoir bien signée et reçue ma copie du contrat du service de garde chez xx xxx en datte du______________
signée à xxx xxx xxx le______________
responsable______________________
parent__________________________


comme sa cela nous protege et en cas de probleme xxx nous avons la preuve d`avoir remi leur copie du contrat

j`aimerais avoir des commentaire ou votre fonctionnement merci a l`avance

parce que c`est trop facile de dire a non elle ma jamais remi de copie du contrat
   
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