Comment briser un contrat?

Quelques précisions pour bien comprendre les clauses d’un contrat
• En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat s’interprète toujours en faveur du parent.
• Une clause qui renvoie à des règles autres que les termes du contrat de services de garde, comme des règles de régie interne de la garderie, est nulle si ces règles n’ont pas été portées à l’attention du parent au moment de la signature du contrat. Cependant, elle s’applique si la garderie peut prouver que le parent en avait pris connaissance.
• Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son
annulation ou la réduction de ses obligations.
• La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d’une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que
cette loi lui confère.
• Enfin, le parent bénéficie toujours d’un délai de 3 ans après la signature du contrat pour exercer ses recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, s’il croit avoir été lésé par le prestataire de services pendant la période de fréquentation de la garderie par l’enfant.
Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur concernant les contrats de service à exécution successive, tels les services de garde, vous pouvez consulter le site Internet de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse :
www.opc.gouv.qc.ca
Pour obtenir plus de renseignements concernant le Règlement sur la contribution réduite, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition
féminine ou communiquer avec le Ministère.
www.mfacf.gouv.qc.ca