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Coins résidentiels où l'ouverture d'une garderie est illégale?

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06/03/2009, 08:00

Citation:

Envoyé par LadySylvia

Qu'est-ce que cela veut dire? Je comprend à moitié...

Êtes-vous entrain de me dire que si la garderie prend plus que le tier du logement, le bail ne convient plus à l'habitation résidentiel?

**Mon de Dieu, ce sujet est touchy!**

Deviens un bail de louage général et les dispositions spcécifiques au bail du logement ne s'appliquent plus. De ce fait, la Régie du logement n'a plus compétence. Mais c'est moins important lorsque le propriétaire a accepté et qu'il y a une clause à cet effet au bail.

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