Citation:
Envoyé par Amulette
Si les 15 maisons son t considérées comme patrimoine familial... Il devra les partager!
Non?
par exemple, s'ils habitent également dans les 5 maisons, c'est considéré comme le patrimoine familial...? Je n'en suis pas certaine, mais cet le cas par exemple d'une maison et d'un chalet...
|
Le patrimoine familiale:
Lorsqu’on parle de partage du patrimoine familial, on parle d’un partage d’argent entre conjoints et non d’un partage de biens. La somme partagée équivaut à la valeur totale nette des biens suivants, peu importe le conjoint qui en est propriétaire :
- toutes les résidences à l’usage de la famille ;
- les meubles à l’usage de la famille et qui garnissent ces résidences;
- les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;
- les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite;
- les gains inscrits durant le mariage
Il faut donc prouver que les résidences étaient à l'usage de la famille.
De ce que j'ai lu, concernant le cas Lola C. Éric: Elle a résidée uniquement dans la résidence principale de M. Donc, la résidence principale uniquement serait considéré comme ''patrimoine familiale''. Étant donné qu'elle n'est pas mariée ça n'a pas rapport, mais il y a quand même eu entente pour qu'elle la garde la résidence (Je dis ceci sous toute réserve! J'ai pas fini de lire le jugement de 275 pages, et y'a certains passage qui sont flous pour moi, mais que mon amie étudiante en droit m'aide à décortiqué!!!!)
28/01/2013, 15:26
Mode arborescent
