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Expériences de parents avec les garderies Questions, problèmes, expériences avec les services de garde...
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Indomptable
Statut: Déconnecté
Messages: 4 430
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Inscription: février 2012
Localisation: Drummondville
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30/08/2013, 08:56
Citation:
Envoyé par YING YANG
http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate.../#.UiCHvJm1bIV
Services de garde d'enfantsConnaître les modalités de paiement
Le service de garde ne peut pas exiger de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente l’établissement.
Moment du 1er paiement
Le service de garde peut exiger un paiement à compter du 1er jour où votre enfant fréquente l’établissement, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée pour réserver la place de l’enfant.
Nombre de versements
Le service de garde n’a pas le droit de vous demander de payer les services en un seul versement, pour la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins 2 versements relativement égaux, réclamés à intervalles réguliers. Vous pourriez par exemple faire un paiement chaque semaine.
Frais interdits
Tout montant qui vous est réclamé doit avoir été précisé dans le contrat. Si un service optionnel est offert, comme des sorties, il doit être indiqué dans un contrat distinct et être facturé séparément.
En cas de retard de paiement, seuls des intérêts couvrant la période de retard de paiement peuvent vous être demandés.
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YING YANG, un chèque post-daté n'est pas considéré comme un acompte où un dépôt et est tout à fait légal tant que le chèque est daté après la première journée de fréquentation de l'enfant au service de garde. Ce n'est pas la même chose du tout. 
Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
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Les 4 utilisateurs ci-dessous ont remercié soleil02 pour ce message:
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