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26/09/2013, 01:46
Faite attention les filles!! Selon la loi, ce n'est pas vous ou l'assistante/remplaçante qui décidez si elle est travailleuse autonome ou salarié. Il y a des critères qui servent à déterminer :
• le contrôle ou la subordination;
• la fourniture de l’équipement et des outils;
• le critère financier (profit et pertes);
• l’intégration des travaux effectués par le travailleur;
• le résultat spécifique;
• l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.
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Mode arborescent
