Resiliation de contrat en mf privé

[Véro7]

Envoyé par tipoussin

Vero7, enfin ce que dit la jurisprudence est que le motif doit être un motif "sérieux" et non que le seul motif est le non paiement.

Effectivement, un parent qui a fait des insultes et "menaces" à la directrice dans la cause "Zara" a gagné sa cause. La cour a jugé dans le cas que la sécurité des enfants et des éducatrices n'était pas menacée (comme le prétendait la garderie) puisqu'il s'agissait d'un événement isolé et que les clients respectaient les règles de fonctionnement du service de garde...

Je crois que pour résilier un contrat il faut avoir des motifs sérieux, des événements répétés et être surtout bien documenté et bien préparé...

non ce n est pas dit comme tel mais les seules rsg qui ont gagner sont des non paiements car les autres clauses sont très très relative à l appréciation de la personne . Ce qui est acceptable pour un ne l ais souvent pas pour l autre. Un enfant qui pleure sans cesse peut être une raison valable pour l une mais pas pour un tribunal. Il est excessivement rare qu un enfant mette vraiment la sécurité des autres en danger. la vilolence verbale doit etre répétitive et avec témoins à chaque fois et doit être de nature grave pas juste un petit écart. J ai rarement entendu des cas qui serais défendable