Loi 143: les remplaçantes

[Tholianne]

Bonjour à tous!!

J'ai dit la semaine passée que je tenterais d'avoir des éclaircissements du ministère concernant les remplaçantes... la réponse vient d'arriver et non, nous n'aurons plus le droit de nous faire remplacer.

Voici la réponse que j'ai reçu:

Bonjour,



L’une des exigences de la Loi 143 sur les services de garde éducatifs à l’enfance est à l’effet que la personne non reconnue (PNR) doit agir à son propre compte. Cette exigence signifie notamment qu’elle doit elle-même offrir les services de garde pour lesquels elle reçoit une contribution.

Aucun remplacement n’est possible pour la personne non reconnue ( PNR) qui désire s’absenter. Si elle souhaite s’absenter, elle doit fermer son service de garde.

L’objectif des nouvelles exigences à l’égard des PNR est d’assurer la santé et la sécurité des enfants. S’il y avait une remplaçante, en contravention à la Loi, celle-ci n’aurait par exemple pas l’obligation de procéder à la vérification des empêchements, d’être couverte par une police d’assurance responsabilité civile ou d’obtenir un certificat de secourisme, ce qui est inconciliable avec l’objectif de la Loi.

Exceptionnellement, il pourrait arriver que la personne non reconnue ( PNR) se trouve dans une situation où elle doit quitter sa résidence de façon urgente. Dans cette situation, la PNR pourrait faire appel à une remplaçante d’urgence.



Ø Une situation d’urgence est un événement exceptionnel et imprévisible qui engendre le départ immédiat et temporaire par la PNR de la résidence où elle fournit les services de garde.



Ø Cela peut notamment être le cas lorsqu’elle se blesse et doit se rendre à l’hôpital.



Ø Un remplacement d’urgence ne peut permettre un congé ou une absence pour un événement prévisible tel un rendez-vous.





Cordialement.





Les renseignements contenus dans ce courriel sont à jour au moment de leur parution.



Ministère de la Famille

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