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Envoyé par sarahmarialopez
Comme je l'ai dit dans un autre post, il est illégal d'exiger un préavis aux parents. Et la seule pénalité qui peut t'être exigée est celle prévue par L'OPC, soit 50$ ou 10% des sommes prévues au contrat, le moindre de ces deux montant.
Si tu avait payé d'avance, elle doit te rembourser les sommes payées en trop.
Sarah
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Ma belle Sarah, j'ai suivi un cours en droit des affaires et, je dois t'annoncer que presque toutes les lois sont contournables. Pour demander 2 semaines de préavis et ne pas avoir à les rembourser, il est tout à fait légal d'inscrire une clause à ton contrat qui stipule: " Malgré la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur pour un contrat de louage à exécution successive, vous devrez m’aviser deux semaines à l’avance du départ définitif de l’enfant. Si vous ne pouvez pas me prévenir deux semaines à l’avance, le paiement de ces deux semaines sera quand même exigé." Et le parent signe le contrat ainsi et voilà! Tu es protégée adéquatement.
Bienvenue à l'avance!
11/01/2010, 18:28
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