Résiliation de contrat

Le document de l'OPC est clair...


MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat de louage de services à exécution successive)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité
à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office
de la protection du consommateur.

[Coccinel]

comme les autres l'ont dit, elle doit te rembourser.
on enleve la journée utilisée, et moins 10% du montant du restant de contrat ou $50. soit le plus petit montant des deux. et elle doit te rembourser dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.

un contrat c'est toujours le consommateur (le parent) qui a le droit de résilier et non nous les responsables de service (RSG)

si tu n'avais pas commené a utiliser le service, elle aurait dû te rembourser au total, mais quand le consommateur a commencé, le commercant charge le 10% ou le $50 pour bris de contrat. meme si c'est juste 4h d'utilisation.

envoie lui une lettre enregistrée mentionnant qu'elle a 10 jours pour te remboursé le montant qu'il te revient, sinon c'est les petites créances qui s'arrangeront avec elle.

si tu veux etre certaine de tes affaires, juste a téléphoner a la protection du consommateur... c'est presque toujours le parent qui gagne a l'OPC, la loi est en faveur du parent.

[coralline]

J'ai appelé à l'OPC, ils vont m'envoyer un formulaire de plainte au cas où elle refuse. Je l'ai rappelé et elle était rendue à me dire que c'était moi qui lui devait encore de l'argent, elle voulait que je lui paye un 2 semaines d'avis!!!

En tout cas, lorsque je lui ai dit que je ferais une plainte si elle ne me remboursait pas, elle m'a finlament donné rendez-vous en fin d'après-midi. Elle dit qu'elle ne sera pas disponible de la semaine...ben voyons donc...

[Scorpy]

ben voyon c'est le festival des preavis payant !! Je sui prise la dedans moi aussi.. C'est quoi c'est une mode

[isabellebro]

heille moi jai une question niaiseuse un contrat qui na pas de date...comme le siens est valabe?

[djue]

Envoyé par isabellebro

heille moi jai une question niaiseuse un contrat qui na pas de date...comme le siens est valabe?

L'on s'est déjà posé la question dans un autre post.
Sûrement que le contrat n'est pas valide car il n'a pas de date? Il y a plusieurs points a respecter pour qu'un contrat soit valide...

Puis en effet il faut rembourser si service non rendu. Mais celles qui ne connaissent pas les lois malheureusement auront malgré elles a débourser ou ne pas se faire rembourser.

Personne n'a le droit de demander d'être payé pour un préavis. Tu peux arrêter de fréquenter le service de garde du jour au lendemain, sans autres frais que la résiliation et les journées où l'enfant était présent.

[coralline]

Envoyé par djue

L'on s'est déjà posé la question dans un autre post.
Sûrement que le contrat n'est pas valide car il n'a pas de date? Il y a plusieurs points a respecter pour qu'un contrat soit valide...

Puis en effet il faut rembourser si service non rendu. Mais celles qui ne connaissent pas les lois malheureusement auront malgré elles a débourser ou ne pas se faire rembourser.

Disons que je me suis fait à lIdée que peut-être je ne reverrai pas mon argent...disons que le rendez-vous vendredi ça l'air d'être pour étirer le temps et que je laisse tomber...

L'important c'est que mon fils ne soit plus chez cette personne.

[isabellebro]

elle doit te rempbourse puisquil est illegal de prendre un depot un paiment pour service non rendu etc...elle doit te rembourse moins le 50 $ de frai de resiliation pour ce que tu a payer qui na pas ete utiliser

[sophydes]

Isabellebro a parfaitement raison, tu dois payer la journée de 4h que ton enfant a passé là + le frais de 50$ d'annulation. En aucun cas elle peut garder ton 300$.